Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
Section 2 : Résiliation de plein droit
I : Mise en oeuvre
II : Effets
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
259. Résolution judiciaire
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En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements . L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’obligation contractuelle n’a pas été exécutée, ou l’a été imparfaitement, de provoquer la résolution du contrat, qui peut être demandée en justice si l’inexécution est suffisamment …
