Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
I : Clause résolutoire
A : Destruction totale
B : Destruction partielle
2° : Conséquences
D : Destruction totale ou partielle imputable à l’une des parties
Section 3 : Résolution judiciaire
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
256. Notion
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Aux termes de l'article 1722 du Code civil, la destruction totale ou partielle à la suite d'un cas fortuit entraîne la résiliation du bail de plein droit. Un événement revêt un caractère fortuit lorsqu’il est indépendant de la volonté des parties et que la destruction des locaux loués ne peut être imputée à aucune d’elles. Il en est ainsi d’un phénomène naturel, tel qu’une tempête ou un cyclone . …
