Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
A : Notion
2° : Constatation judiciaire de la résiliation
C : Suspension
II : Perte de la chose louée
Section 3 : Résolution judiciaire
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
250. Exigence d'un commandement
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L’article L. 145-41 du Code de commerce exige pour la mise en œuvre de la clause résolutoire la délivrance d’un commandement . Il s’agit d’un acte juridique, par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions qui lui sont reprochées et l’informe du fait qu’il entend user du bénéfice de la clause résolutoire, s’il n’exécute pas ses obligations dans un délai imparti . Le commandement …
