Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Chapitre 1 : Compétence d'attribution
Section 1 : Procédure devant le président du tribunal judiciaire
I : Champ d'application
II : Point de départ
A : Interruption de la prescription
IV : Effet
Partie 2 : Fonds de commerce
357. Conditions
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La prescription peut être suspendue dans les hypothèses énumérées aux articles 2233 et suivants du Code civil . La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer, contrairement à l’interruption, le délai déjà couru (art. 2230 C. civ.).
La jurisprudence consacre quelques cas particuliers de suspension en matière de baux commerciaux. Ainsi, la Cour de cassation applique …
