Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
A : Inopposabilité
C : Sanctions
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
315. Régularisation
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En dépit de la violation des règles légales et conventionnelles auxquelles elle est soumise, la cession peut faire l’objet d’une régularisation dans certains cas. Il en est ainsi lorsque le bail comporte une clause résolutoire qui prévoit de plein droit la fin du contrat en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles. Celle-ci ne pouvant produire effet qu’un mois après …
