Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
B : Régularisation
C : Sanctions
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
314. Inopposabilité
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Que ce soit en raison du non-respect des formalités légales, telles que celles prévues aux articles 1216 et 1690 du Code civil, ou de l’article L. 526-27, alinéa 5, du Code de commerce , ou d’une clause du bail imposant l’accord exprès du bailleur ou l’établissement d’un acte dressé par son notaire , la cession irrégulière entraîne son inopposabilité. Les conséquences de celle-ci diffèrent selon l …
