Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
A : Opposabilité
C : Etat des lieux
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
VII : Cession irrégulière
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
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Lorsque la cession du droit au bail accompagne celle du fonds de commerce, elle doit, conformément à l’article L. 141-12 du Code de commerce, être publiée, dans la quinzaine de sa date, à la diligence du cessionnaire, “ sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces ci …