Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
A : Opposabilité
B : Publicité
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
VII : Cession irrégulière
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
308. Etat des lieux
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Lors de la prise de possession des locaux par le preneur en cas de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds, et lors de la restitution des locaux, l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, issu de la loi du 18 juin 2014 , d’ordre public , impose que soit établi contradictoirement et amiablement, par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux, u …