Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
B : Publicité
C : Etat des lieux
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
VII : Cession irrégulière
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
306. Signification ou acceptation de la cession
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En l'absence d'accord préalable du bailleur, les formalités de l’article 1690 du Code civil s'appliquent à la cession du droit au bail. Le texte exige une signification régulière de l’acte de cession pour rendre la cession opposable au bailleur . La signification doit être effectuée par acte extrajudiciaire, à l’initiative de l’une des parties à la cession, en précisant les conditions essentielles …
