Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
II : Clauses restrictives
III : Clauses limitatives
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
298. Clauses d'interdiction générales et absolues
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Aux termes de l’article L. 145-16, alinéa 1, du Code de commerce, sont réputées non écrites, les conventions qui tendent à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient au titre du statut des baux commerciaux à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En application de ce texte, le pren …
