Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Section 2 : Agrément tacite
Chapitre 3 : Effets
Partie 6 : Procédure
327. Autorisation et concours du bailleur
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
L’autorisation de sous-louer les locaux peut résulter soit d’un accord du bailleur, soit d’une clause du bail prévoyant expressément la sous-location . Lorsque la sous-location est autorisée, l’article L. 145-31, alinéa 2, du Code de commerce exige le concours du propriétaire à l'acte : le locataire est tenu de lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis d …
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