Baux commerciaux

La sous-location peut être tacitement autorisée lorsque le propriétaire renonce à se prévaloir de l’inobservation des conditions de validité du sous-bail, effaçant ainsi l’irrégularité de la sous-location . Ni la tolérance, même prolongée, ni le silence du propriétaire qui connaît l’existence de la sous-location irrégulière, ne peuvent s’assimiler à cette renonciation . En effet, des actes positif …