Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Section 1 : Autorisation et concours du bailleur
Section 2 : Agrément tacite
Chapitre 3 : Effets
Partie 6 : Procédure
326. Conditions de validité
Mis à jour le 10 novembre 2023 • 1 minute de lecture
En vertu de l’article L. 145-31 du Code de commerce, toute sous-location, totale ou partielle, est interdite, sauf si elle a été autorisée par le bailleur et si celui-ci a régulièrement concouru à l’acte . Le sous-bail renouvelé constituant un nouveau bail, le bailleur doit également l’autoriser et être appelé à concourir à l’acte de renouvellement (art. L. 145-32, al. 1, C. com.) . …
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