Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Conditions de validité
I : Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
II : Rapports entre le propriétaire des lieux et le locataire principal
Section 2 : Renouvellement
Section 3 : Majoration du loyer du bail principal
Partie 6 : Procédure
332. Rapports entre le propriétaire des lieux et le sous-locataire
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Le caractère irrégulier du sous-bail le rend inopposable au propriétaire des lieux. Aussi, lorsque le bail principal est résilié ou lorsque le propriétaire refuse son renouvellement, le sous-locataire devient-il un occupant sans droit ni titre , tenu au versement d’une indemnité d’occupation .
Aucun rapport de droit ne liant le sous-locataire au propriétaire des lieux, ce dernier ne peut pas deman …
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