Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Conditions de validité
I : Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
II : Rapports entre le propriétaire des lieux et le locataire principal
III : Rapports entre le propriétaire des lieux et le sous-locataire
Section 2 : Renouvellement
Section 3 : Majoration du loyer du bail principal
Partie 6 : Procédure
329. Caractère irrégulier de la sous-location
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La sous-location conclue sans l’autorisation du bailleur principal ou sans que celui-ci ait concouru à l’acte, ou sans qu'il ait, ultérieurement, donné tacitement son agrément, revêt un caractère irrégulier. La sous-location irrégulière n’est pas pour autant nulle : elle n'est pas, certes, opposable au propriétaire des lieux mais tant que le locataire principal conserve la jouissance des lieux, la …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
