Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Conditions de validité
Section 1 : Sous-location irrégulière
Section 2 : Renouvellement
Partie 6 : Procédure
339. Action en réajustement
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La spécificité de l’action en réajustement du prix du loyer principal réside dans l’existence de locaux effectivement déjà loués. A été ainsi jugée irrecevable l’action en réajustement du bail du propriétaire d’un terrain nu, dès lors que la sous-location portait sur des locaux construits par le locataire sur ce terrain dont il était propriétaire et non sur le terrain faisant l’objet du bail princ …
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Décisions