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Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 5 : Transmission du bail

    • Titre 2 : Sous-location

      • Chapitre 1 : Notion

      • Chapitre 3 : Effets

        • Section 3 : Majoration du loyer du bail principal

339. Action en réajustement

Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture

La spécificité de l’action en réajustement du prix du loyer principal réside dans l’existence de locaux effectivement déjà loués. A été ainsi jugée irrecevable l’action en réajustement du bail du propriétaire d’un terrain nu, dès lors que la sous-location portait sur des locaux construits par le locataire sur ce terrain dont il était propriétaire et non sur le terrain faisant l’objet du bail princ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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