Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La protection des consommateurs au sein du droit de l'Union n'était pas prévue par le Traité de Rome. Il a fallu attendre 1973, date à laquelle une décision a créé auprès de la Commission un comité consultatif des consommateurs devenu conseil consultatif des consommateurs . Différents programmes adoptés par le Conseil ont ensuite posé les bases d'une politique de protection et d'information des co …

Européanisation du droit de la consommation

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La protection des consommateurs au sein du droit de l'Union n'était pas prévue par le Traité de Rome. Il a fallu attendre 1973, date à laquelle une décision a créé auprès de la Commission un comité consultatif des consommateurs devenu conseil consultatif des consommateurs . Différents programmes adoptés par le Conseil ont ensuite posé les bases d'une politique de protection et d'information des consommateurs. L'article 12 TFUE pose désormais le principe selon lequel “les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union”. Aux termes de l'article 169 TFUE, l'Union est tenue, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer, notamment, à la protection de leurs intérêts économiques ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information. Il s'agit de leur assurer de véritables choix et de les protéger contre les professionnels malintentionnés, en garantissant l'ouverture, l'équité et la transparence du marché intérieur. 

Initialement, le législateur européen avait opté en matière de protection des consommateurs pour la technique de l'harmonisation minimale, qui permettait de coordonner les législations des différents États membres, tout en leur conservant le pouvoir d'adopter des règles plus protectrices . Cette faculté présente toutefois l'inconvénient de laisser coexister des législations nationales présentant des divergences importantes, qui dissuadent les exportations en raison de la nécessité d'adapter la commercialisation des produits aux spécificités réglementaires de chaque État membre et diminuent la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières . Aussi, depuis 2002, peut-on observer un renversement de tendance en faveur d'une harmonisation totale des législations des États membres en matière de consommation. En témoignent plusieurs textes, qu'ils soient spécifiques comme la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  ou la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs , ou généraux, comme la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales . Ce mouvement s'est confirmé avec la directive 2011-83 du 25 octobre 2011  qui préconise une harmonisation maximale des règles qu'elle regroupe : contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et contrats à distance , et avec le paquet “e-commerce” comprenant la directive 2019-771 du 20 mai 2019 sur certains aspects concernant les contrats de vente de biens et la directive 2019-770 du même jour relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques . Parmi les grandes directives en matière de consommation, on compte la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux , celle sur la sécurité générale des produits  , celle relative aux clauses abusives  et, plus récemment, la directive transversale “Omnibus” , concernant une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs. 

Dès lors, le droit de la consommation est très largement influencé par le droit de l'Union, qui laisse aujourd'hui peu de place à l'initiative du législateur national en la matière, puisque les directives adoptées sont majoritairement d'harmonisation totale. La Cour de justice a condamné à maintes reprises des États membres pour avoir mal transposé un texte européen. Ainsi, en matière de pratiques commerciales déloyales, la directive 2005-29, d'harmonisation complète ne supporte aucune exception. La Cour de justice a notamment considéré que la réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe des loteries subordonnant la participation du consommateur à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services contrevient au droit de l'Union .

V. not. Dir. 84-450 du 10 septembre 1984, abrogée et remplacée par la Dir. 2006-114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO L 376 du 27 décembre 2006, 21 ; Dir. 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21 avril 1993, 29 ; Dir. 97-7 du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144, du 4 juin 1997, 19 ; Dir. 1999-44 du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO L 171 du 7 juillet 1999, 12. Les directives 93-13 et 1999-44 ont été modifiées par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, JO L 304 du 22 novembre 2011, qui abroge également les directives 85-577 et 97-7. La directive 1994-44 a ultérieurement été abrogée et remplacée par la directive 2019-771 du 20 mai 2019, JO L 136 du 22 mai 2019.

Dir. 2001-95 du 3 décembre 2001, JO L 11 du 15 janvier 2002, 4.

Dir. 93-13 du 5 avril 1993, JO L 95 du 21 avril 1993.

Dir. 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 328 du 18 décembre 2019.

CJUE, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, aff. C-304-08, LawLex201000000014JBJ, Europe 2010, n° 120, obs MEISTER ; Contrats Conc. Consom. mars 2010, alerte 22, note RAZAVI et FALKMAN ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 84, obs RAYMOND ; RLDA 2010, n° 2720, note ANADON ; RLDI 2010, n° 1896, note TREZEGUET ; JDE, 2010, n° 167, 77, note LONGFILS ; RLDA 2010/48, n° 2826, note GRALL et CAMILLERI ; RTD eur. 2010, 715, note AUBERT de VINCELLES ; Gaz. Pal. 14-15 avril 2010, 21, note PEZE ; Légipresse n° 270, mars 2010, 43, note SAUPHANOR-BROUILLAUD et ANDRIEU ; RDC 2010, 1290, note AUBERT de VINCELLES.

Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, 8 février 2007, COM(2006)744 final.

Dir. 2002-65 du 23 septembre 2002, JO L 271 du 9 octobre 2002, 16, cons. 13.

Dir. 2008-48 du 23 avril 2008, JO L 133 du 22 mai 2008, 66, art. 22.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005, JO L 149 du 11 juin 2005, 22, cons. 14.

Dir. 85-577 du 20 décembre 1985, JO L 372 du 31 décembre 1985, abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011.

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985, JO L 210 du 7 août 1985, 29.

Droit de la consommation

5. Européanisation du droit de la consommation(1)

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