Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La protection des consommateurs au sein du droit de l'Union n'était pas prévue par le Traité de Rome. Il a fallu attendre 1973, date à laquelle une décision a créé auprès de la Commission un comité consultatif des consommateurs devenu conseil consultatif des consommateurs . Différents programmes adoptés par le Conseil ont ensuite posé les bases d'une politique de protection et d'information des co …

Européanisation du droit de la consommation

BOURGOGNE, Vers un droit européen de la consommation ? Possibilités et limites, RTD eur., 1982, 17 ; GOYENS, Consumer protection in a Single European Market: what challenge for the EC agenda?, CMLR, 1992, 71 ; SOLA et JEUNIAUX, La politique communautaire en faveur des consommateurs, RMCUE, 1992, 65 ; Droit et politique communautaires de la consommation : de Rome à Amsterdam, RED consom., 1998, 194 ; KRAMER, La CEE et la protection du consommateur, Story Scientia, 1998 ; OSMAN (sous la dir.), Vers un Code européen de la consommation, Bruylant, 1998 ; CHILLON, Le droit communautaire de la consommation après les traités de Maastricht et d'Amsterdam, Bruylant, 2000 ; SAUPHANOR, L'influence du droit de la consommation sur le système juridique, LGDJ, 2000 ; STUYCK, European consumer law after the Treaty of Amsterdam: Consumer policy in or beyond the internal market?, CMLR, 2000, 367 ; DE MATOS, Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne, PUAM, 2001 ; FASQUELLE et MEUNIER (sous la dir.), Le droit communautaire de la consommation, La Documentation française, 2002 ; HOWELLS et WILHELMSSON, EC consumer law: has it come of age, ELR, 2003, 370 ; ROTT, Minimum harmonization for the completion of the internal market? The example of consumer sales law, CMLR, 2003, 1107 ; MICKLITE, De la nécessité d'une nouvelle conception pour le développement du droit de la consommation dans la Communauté européenne, Mélanges Calais-Auloy, Dalloz, 2004 ; ROCHFELD et JEULAND, Le droit des consommateurs et les procédures spécifiques en Europe, EJT, 2005 ; AUBERT de VINCELLES et ROCHFELD, L'acquis communautaire. Les sanctions et l'inexécution du contrat, Economica, 2006 ; HEIDERHOFF et KENNY, The Commission's 2007 Green Paper on the Consumer Acquis: deliberate deliberation?, ELR, 2007, 740 ; PAISANT, La révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. A propos du livre vert du 8 février 2007, JCP G, 2007, I, 152 ; STUYCK et TERRYN, Le droit européen de la consommation - Développements récents, JDE, 2007, 257 ; UNBERATH et JOHNSTON, The double-headed approach of the ECJ concerning consumer protection, CMLR, 2007, 1237 ; CUIJPERS et KOOPS, How fragmentation in European law undermines consumer protection: the case of location-based services, ELR, 2008, 880 ; CASTETS-RENARD, La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats, D., 2009, 1158 ; MICKLITZ et REICH, Cronica de una muerte anunciada: The Commission proposal for a "Directive on consumer rights", CMLR, 2009, 471 ; PAISANT, Proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Avantage pour les consommateurs ou faveur pour les professionnels ?, JCP G, 2009, I, 118 ; WHITTAKER, Clauses abusives et garanties des consommateurs : la proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la portée de l'"harmonisation complète", D., 2009, 1152 ; DE LA ASUNCION-PLANES, La personne morale peut-elle être protégée par le droit de la consommation ?, LPA, 3 mars 2010, 3 ; AUBERT de VINCELLES, Premier regard sur la proposition de droit commun européen de la vente, JCP G, 2011, 1376 ; HOWELLS, European Contract Law Reform and European Consumer Law – Two Related But Distinct Regimes, Eur. Rev. Contract Law, 2011, 173 ; MAK, Standards of Protection: In Search of the ‘Average Consumer’ of EU Law in the Proposal for a Consumer Rights Directive, Eur. Rev. Priv. Law, 2011, 25 ; MILLER, The Emergence of EU Contract Law. Exploring Europeanization, Oxford University Press, 2011 ; TRSTENJAK et BEYSEN, European consumer protection law : Curia semper dabit remedium ?, CMLR, 2011, 95 ; CHONÉ-GRIMALDI, La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, Contrats Conc. Consom., avril 2012, 6 ; DI DONNA, Remedies for the Breach of the Duty to Inform Consumers, EBLR, 2012, 253 ; HALL, HOWELLS, WATSON, The Consumer Rights Directive – An Assessment of its Contribution to the Development of European Consumer Contract Law, Eur. Rev. Contract Law, 2012, 139 ; LESTIENNE-SAUVE, La directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs et le droit européen des contrats, JCP E, 2012, 1072 ; MINOR, Consumer Protection in the EU: Searching for the Real Consumer, Eur. Bus. Organ. Law Rev., 2012, 163 ; STUYCK, La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs, Jour. dr. eur., mars 2012, 69 ; WEATHERILL, Consumer protection under EU law ‘is not absolute’, Eur. Rev. Contract Law, 2012, 221 ; WEATHERILL, The Consumer Rights Directive: How and why a quest for “coherence” has (largely) failed, CMLR, 2012, 1279 ; ACKERMAN, Public supply of optionnal standardized consumer contracts: A rationale for the Commnon European Sales Law, Chicago Conference, CMLR, 2013, 11 ; ADAR et SIRENA, Principles and Rules in the Emerging European Contract Law: From the PECL to the CESL, and Beyond, Eur. Rev. Contract Law, 2013, 1 ; BAR-GILL et BEN-SHABAR, Regulatory techniques in consumer protection: A critique of European consumer contract law, Chicago Conference, CMLR, 2013, 109 ; BENÖHR, EU Consumer Law and Human Rights, Oxford University Press, 2013 ; BEN-SHABAR, Introduction: a law and economics approach to European contract law, Chicago Conference, CMLR, 2013, 3 ; DALHUISEN, Some Realism about a Common European Sales Law, EBLR, 2013, 299 ; EIDENMULLER, What can be wrong with an option? An optional Common European Sales Law as a regulatory tool, CMLR, 2013, 69 ; EPSTEIN, Harmonization, heterogeneity and regulation: CESL, the lost opportunity for constructive harmonization, CMLR, 2013, 207 ; FELTKAMP et VANBOSSELE, Un droit de vente européen pour une meilleure protection du consommateur ? Les moyens d’action du consommateur en cas d’inexécution du vendeur, RED consom., 2013, 3 ; GANUZA et GOMEZ, Optional law for firms and consumers: An economic analysis of opting into the Common European Sales Law, CMLR, 2013, 29 ; GRUNDMANN, Costs and benefits of an optional European sales law (CESL), CMLR, 2013, 225 ; KEIRSBILCK, The interaction between consumer protection rules on unfair contract terms and unfair commercial practices: Perenicová and Perenic, CMLR, 2013, 247 ; MAK, Unweavin the CESL: Legal-economic reason and institutional imagination in European contract law, Chicago Conference, CMLR, 2013, 277 ; MEYER, Promoting Uniform Sales Law, EBLR, 2013, 389 ; MICKLITZ, Do Consumers and Businesses Need a New Architecture of Consumer Law? A Thought Provoking Impulse, YEL, 2013, 32, 266 ; PORAT, The law and economics of mistake in European Sales Law, CMLR, 2013, 127 ; SHEARS, The Consumer Rights Bill 2013 and Other Stories, EBLR, 2013, 437 ; SMITS, Party choice and the Common European Sales Law, or: How to prevent the CESL from becoming a lemon on the law market, CMLR, 2013, 51 ; STUYCK, The Transformation of Consumer Law in the EU in the Last 20 Years, MJ, 2013, 3 ; WAGNER, Termination and cure under the Common European Sales Law: Consumer protection misunderstood, CMLR, 2013, 147 ; WHITTAKER, Identifying the legal costs of operation of the Common European Sales Law, CMLR, 2013, 85 ; WADDINGTON, Vulnerable and confused: The Protection of "Vulnerable" Consumers under EU Law, ELR, Dec. 2013, 737 ; WEATHERILL, EU Consumer Law and Policy, Edward Elgar, 2e ed., 2013 ; FREEDMAN, A Short History of Consumer Policy in the EU, in The images of the consumer in EU law, Hart Publishing, 2016, 447 ; HOWELLS, Europe's (Lack of) Vision on Consumer Protection: A case of Rhetoric Hiding Substance?, ibid., 431 ; TWIGG-FLESNER, The Importance of Law and Harmonisation for the EU's Confident Consumer, ibid., 183 ; HOWELLS, TWIGG-FLESNER, WILHELMSSON, Rethinking EU Consumer Law, Routledge, 2017 ; HESS, LAW (ed.), Implementing EU Consumer Rights by National Procedural Law, Beck/Hart/Nomos, 2019 ; MARKOU, Consumer protection, Onbline Shopping Platforms and EU Law, Routledge, 2019.

La protection des consommateurs au sein du droit de l'Union n'était pas prévue par le Traité de Rome. Il a fallu attendre 1973, date à laquelle une décision a créé auprès de la Commission un comité consultatif des consommateurs devenu conseil consultatif des consommateurs . Différents programmes adoptés par le Conseil ont ensuite posé les bases d'une politique de protection et d'information des consommateurs. L'article 12 TFUE pose désormais le principe selon lequel “les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union”. Aux termes de l'article 169 TFUE, l'Union est tenue, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer, notamment, à la protection de leurs intérêts économiques ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information. Il s'agit de leur assurer de véritables choix et de les protéger contre les professionnels malintentionnés, en garantissant l'ouverture, l'équité et la transparence du marché intérieur. 

Initialement, le législateur européen avait opté en matière de protection des consommateurs pour la technique de l'harmonisation minimale, qui permettait de coordonner les législations des différents États membres, tout en leur conservant le pouvoir d'adopter des règles plus protectrices . Cette faculté présente toutefois l'inconvénient de laisser coexister des législations nationales présentant des divergences importantes, qui dissuadent les exportations en raison de la nécessité d'adapter la commercialisation des produits aux spécificités réglementaires de chaque État membre et diminuent la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières . Aussi, depuis 2002, peut-on observer un renversement de tendance en faveur d'une harmonisation totale des législations des États membres en matière de consommation. En témoignent plusieurs textes, qu'ils soient spécifiques comme la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  ou la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs , ou généraux, comme la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales . Ce mouvement s'est confirmé avec la directive 2011-83 du 25 octobre 2011  qui préconise une harmonisation maximale des règles qu'elle regroupe : contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et contrats à distance , et avec le paquet “e-commerce” comprenant la directive 2019-771 du 20 mai 2019 sur certains aspects concernant les contrats de vente de biens et la directive 2019-770 du même jour relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques . Parmi les grandes directives en matière de consommation, on compte la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux , celle sur la sécurité générale des produits  , celle relative aux clauses abusives  et, plus récemment, la directive transversale “Omnibus” , concernant une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs. 

Dès lors, le droit de la consommation est très largement influencé par le droit de l'Union, qui laisse aujourd'hui peu de place à l'initiative du législateur national en la matière, puisque les directives adoptées sont majoritairement d'harmonisation totale. La Cour de justice a condamné à maintes reprises des États membres pour avoir mal transposé un texte européen. Ainsi, en matière de pratiques commerciales déloyales, la directive 2005-29, d'harmonisation complète ne supporte aucune exception. La Cour de justice a notamment considéré que la réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe des loteries subordonnant la participation du consommateur à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services contrevient au droit de l'Union .

V. not. Dir. 84-450 du 10 septembre 1984, abrogée et remplacée par la Dir. 2006-114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO L 376 du 27 décembre 2006, 21 ; Dir. 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21 avril 1993, 29 ; Dir. 97-7 du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144, du 4 juin 1997, 19 ; Dir. 1999-44 du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO L 171 du 7 juillet 1999, 12. Les directives 93-13 et 1999-44 ont été modifiées par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, JO L 304 du 22 novembre 2011, qui abroge également les directives 85-577 et 97-7. La directive 1994-44 a ultérieurement été abrogée et remplacée par la directive 2019-771 du 20 mai 2019, JO L 136 du 22 mai 2019.

Dir. 2001-95 du 3 décembre 2001, JO L 11 du 15 janvier 2002, 4.

Dir. 93-13 du 5 avril 1993, JO L 95 du 21 avril 1993.

Dir. 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 328 du 18 décembre 2019.

CJUE, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, aff. C-304-08, LawLex201000000014JBJ, Europe 2010, n° 120, obs MEISTER ; Contrats Conc. Consom. mars 2010, alerte 22, note RAZAVI et FALKMAN ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 84, obs RAYMOND ; RLDA 2010, n° 2720, note ANADON ; RLDI 2010, n° 1896, note TREZEGUET ; JDE, 2010, n° 167, 77, note LONGFILS ; RLDA 2010/48, n° 2826, note GRALL et CAMILLERI ; RTD eur. 2010, 715, note AUBERT de VINCELLES ; Gaz. Pal. 14-15 avril 2010, 21, note PEZE ; Légipresse n° 270, mars 2010, 43, note SAUPHANOR-BROUILLAUD et ANDRIEU ; RDC 2010, 1290, note AUBERT de VINCELLES.

Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, 8 février 2007, COM(2006)744 final.

Dir. 2002-65 du 23 septembre 2002, JO L 271 du 9 octobre 2002, 16, cons. 13.

Dir. 2008-48 du 23 avril 2008, JO L 133 du 22 mai 2008, 66, art. 22.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005, JO L 149 du 11 juin 2005, 22, cons. 14.

Dir. 85-577 du 20 décembre 1985, JO L 372 du 31 décembre 1985, abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011.

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985, JO L 210 du 7 août 1985, 29.

Droit de la consommation

5. Européanisation du droit de la consommation(1)

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