Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Même si dès le Code civil, certains principes, tels que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la théorie des vices du consentement, l'obligation de conformité ou la garantie des vices cachés, avaient pour objet d'assurer l'équilibre de la relation contractuelle, il faut attendre la deuxième moitié du XXe siècle pour voir l'avènement d'un véritable droit de la consommation. Cette naissan …

Développement du droit de la consommation

Même si dès le Code civil, certains principes, tels que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la théorie des vices du consentement, l'obligation de conformité ou la garantie des vices cachés, avaient pour objet d'assurer l'équilibre de la relation contractuelle, il faut attendre la deuxième moitié du XXe siècle pour voir l'avènement d'un véritable droit de la consommation. Cette naissance s'explique par les transformations de nos sociétés devenues “sociétés de consommation”. Dès les années 60-70, la consommation de masse se développe, la grande distribution arrive, corrélativement le commerce de proximité commence à disparaître, les contrats d'adhésion se multiplient, les réseaux de distribution s'installent, les produits et services deviennent de plus en plus complexes. Les principes du Code civil et la jurisprudence ne réglaient jusque-là que des cas ponctuels, souvent extrêmes, mais n'intervenaient pas de façon générale, notamment en interprétant systématiquement le contrat en faveur du consommateur ou en instituant des obligations d'information et des délais de réflexion pour remédier au déséquilibre des forces existant entre consommateurs et professionnels. 

La première loi en faveur des consommateurs date de 1905 . Elle sanctionnait pénalement le défaut de loyauté dans la présentation de la chose vendue, l'information relative à celle-ci (tromperie) ou sa fabrication (falsification). Le texte complétait ainsi le dispositif protecteur de l'acheteur prévu par le Code civil, principalement la théorie des vices du consentement et la garantie des vices cachés. La première expression du droit de la consommation fut donc pénale. Les secondes lois d'importance datent des années 1970, période où le commerce change de visage avec le développement des grandes surfaces de distribution. En 1972, la première loi sur le démarchage à domicile  est adoptée pour régler les situations de vente où le consommateur est sollicité à son domicile et son lieu de travail. En 1973, la loi Royer du 27 décembre 1973 introduit la notion de publicité trompeuse. Enfin, en 1978, les lois Scrivener  mettent en place différentes dispositions en faveur de l'information du consommateur et consacrent, en droit français, la sanction des clauses abusives pour pallier les carences de la législation civile et lutter contre les pièges des contrats d'adhésion proposés par certains professionnels. Les années 1980 sont davantage marquées par les évolutions technologiques susceptibles de présenter un danger pour le consommateur : une première loi de 1983  organise la sécurité des consommateurs et modifie la loi de 1905. Les années 1990 sont l'occasion d'un tournant majeur du droit de la consommation. En dehors de la loi qui autorise la publicité comparative en France adoptée en 1992 , le législateur rassemble, en 1993, dans le Code de la consommation, tous les textes fixant les règles relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et professionnels . La codification s'effectue à droit constant et donne corps au droit de la consommation, auparavant dispersé dans différents textes. Le Code a, depuis, subi de nombreuses modifications en particulier du fait de l'adoption en droit de l'Union de nombreux textes en faveur des consommateurs à compter du milieu des années 1980. Outre les transpositions des textes européens, le législateur est également intervenu pour renforcer la protection des consommateurs. Tel est le cas en particulier de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a notamment ouvert la possibilité d'intenter des actions de groupe, modifié les règles applicables au démarchage et prévu des dispositions protectrices en cas d'achat en ligne. 

En 2016, le Gouvernement a procédé à une recodification du Code de la consommation “afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application”. Entrée en vigueur le 1er juillet 2016, l'ordonnance 2016-301  qui est censée “améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs”, procède, une fois de plus, à une recodification “à droit constant”. Elle modifie l'architecture du Code de la consommation - les incriminations, les sanctions et la procédure sont désormais traitées dans des parties différentes -, réécrit certains textes dont la conformité avec le droit de l'Union était douteuse et décorelle totalement les pouvoirs de l'Administration en matière de consommation des prescriptions du Code de commerce. Un article liminaire définit désormais les notions de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, en reproduisant celles retenues par le droit de l'Union, ce qui devrait mettre un terme aux hésitations du juge en la matière. Toujours dans l'optique de faciliter la bonne transposition du droit de l'Union, l'article liminaire s'est étoffé de treize nouvelles définitions, allant de la notion d'opérateur de place de marché en ligne à celles de producteur, interopérabilité, durabilité, compatibilité, service ou contenu numérique, ou pratique commerciale, à la suite de l'adoption de l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques  et de l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs . Des pans entiers de dispositions protectrices des consommateurs demeurent cependant en dehors du Code de la consommation. Le Code civil lui-même continue de contenir des dispositions relatives à la garantie des vices cachés, au consentement ou encore à l'obligation de livraison ou à la responsabilité du fait des produits défectueux. Plus récemment, la loi EGalim du 30 octobre 2018 , dont les dispositions ont en partie été intégrées dans le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime, est intervenue pour encadrer à la marge les promotions dans le secteur des denrées alimentaires, mais davantage dans un souci de protection des petits producteurs agricoles que des consommateurs, même si ces derniers seront directement affectés par la réglementation.

Se différenciant au départ du droit de la consommation, le droit civil, paradoxalement, s'en inspire aujourd'hui. La réforme du Code civil en matière de droit des contrats, initiée par l'ordonnance du 10 février 2016 , non seulement reprend certaines solutions jurisprudentielles protectrices comme le dol par réticence (nouvel art. 1137) ou la faculté de fixation unilatérale du prix (nouvel art. 1164), mais consacre aussi, à notre sens de façon incohérente et inutile, des dispositions nouvelles directement inspirées du droit de la consommation comme l'obligation précontractuelle d'information (nouvel article 1112-1) ou la notion de clause abusive (nouvel article 1171), ce qui ne manquera pas de susciter des divergences jurisprudentielles et constituera une source d'insécurité juridique.

L. 1er août 1905, sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services. 

L. 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Ord. 2016-31 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

L. 78-23 du 10 janvier 1978, sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services ; L. 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

L. 83-660 du 22 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs.

L. 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs.

L. 93-949 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation.

Ord. 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

L.  2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et  alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim.

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