Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Section 1 : Fonction de consommation
Section 2 : Développement du droit de la consommation
Section 4 : Droit de la concurrence et consommation
Section 5 : Européanisation du droit de la consommation
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Chapitre 3 : Procédure de la consommation
Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
3. Renforcement de l'efficacité des sanctions(1)
Mis à jour le 10 octobre 2022 • 1 minute de lecture
La loi Hamon du 17 mars 2014 a remanié en profondeur le système des sanctions en droit de la consommation. Pour améliorer l'action de l'Administration, elle a doté celle-ci de moyens destinés, comme en droit de la concurrence, à agir préventivement et a accru le pouvoir dissuasif des sanctions. La loi avait, en effet, pour objet de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels …
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