Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile, qui peut être exercée devant la juridiction répressive (CPP, art. 3) ou devant le juge civil indépendamment de l'action publique (CPP, art. 4), tend à la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention. Le Code de la consommation réglemente deux types d'actions civiles en permettant aux associations de  …

Droits reconnus à la partie civile

VASSAS, L'action civile des associations de consommateurs, Gaz. Pal. 1983, 1, Doctr. 160 ; DUPONT, L'action en justice des associations de consommateurs en matière de sécurité, Contrats Conc. Consom. février 2009, étude, 2 ; de LAFORCADE, L'évolution du droit d'agir des associations de consommateurs : vers un détachement du droit pénal de leur action en justice, RTD com. 2011, 711.

Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile, qui peut être exercée devant la juridiction répressive (CPP, art. 3) ou devant le juge civil indépendamment de l'action publique (CPP, art. 4), tend à la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention. Le Code de la consommation réglemente deux types d'actions civiles en permettant aux associations de consommateurs agréées :

- d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (art. L. 621-1)  ;

- de demander au juge saisi d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite (art. L. 621-2) .

Conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, la première Chambre civile de la Cour de cassation a, en toute logique, subordonné l'exercice de l'action civile des associations de consommateurs à l'existence d'une infraction pénale . L'action civile exercée par une association ne peut avoir pour objet la réparation du préjudice causé par des fautes non retenues par le tribunal correctionnel . Cependant, si l'exercice de l'action implique l'existence de faits illicites constitutifs d'une infraction pénale, il n'est pas nécessaire qu'une procédure pénale ait été engagée . Cette interprétation, longtemps appliquée tant à l'action fondée sur l'ancien article L. 421-1 qu'à celle engagée en vertu de l'ancien article L. 421-2 , semble aujourd'hui partiellement remise en cause par la Cour de cassation. Celle-ci estime que l'agissement illicite visé par l'ancien article L. 421-2 (actuel art. L. 621-2) du Code de la consommation ne doit pas nécessairement être constitutif d'une infraction pénale . La solution appparaît en totale contradiction avec les principes de l'action civile. 

Si l'existence d'une infraction pénale demeure requise pour l'application de l'article L. 621-1, la jurisprudence ne limite pas l'exercice de l'action aux infractions portant spécifiquement atteinte aux intérêts des consommateurs. En effet, “aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions” du texte . Ont notamment pu être engagées sur ce fondement des actions du chef de détention de denrées corrompues sur les lieux de vente , de tromperie , de pratique commerciale trompeuse , de contravention aux règles d'affichage des prix , de loterie , de revente à perte , d'escroquerie , de corruption active et passive , d'homicide et blessures involontaires , de pollution , de violation du Code de la santé publique dans le cadre de contrats médicaux  ou du Code des assurances .

Cass. crim., 31 janvier 1983, LawLex200400001316JBJ ; 15 octobre 1997, LawLex200300003614JBJ, D. Aff. 1998, 20, obs. PETIT.

TGI Rennes, 24 octobre 2001, LawLex200600001486JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 183, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 22 août 1990, LawLex200400001549JBJ ; 18 février 1998, LawLex200300002444JBJ, Dr. pén. 1998, n° 88, obs. MARON.

Cass. crim., 10 octobre 1996, LawLex200200000336JBJ.

Cass. crim., 30 janvier 1995, LawLex200300003779JBJ, préc.

Cass. crim., 27 octobre 1997, LawLex200400001327JBJ, JCP G, 1998, II, 10017, obs. PRALUS, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 11, obs. RAYMOND ; 9 avril 1999, LawLex201400000262JBJ.

Cass. crim., 24 juin 1997, LawLex200400001326JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 138, obs. RAYMOND ; D. Aff. 1998, 954, obs. AVÉNA-ROBARDET : affaire de l'effondrement du stade de Furiani ; 1er avril 2008, LawLex200800000811JBJ, D. 2008, 1404, obs. DARSONVILLE ; Dr. pén. 2008, n° 99, obs. ROBERT ; RJDA 2008, n° 1085.

Cass. crim., 25 septembre 2012, LawLex201400000335JBJ.

Cass. crim., 15 mai 1984, LawLex201400000263JBJ, D. 1985, IR, 401, obs. PENNEAU ; D. 1986, 106, obs. MÉMETEAU. V. aussi Cass. crim., 6 juillet 1994, LawLex200600001393JBJ ; Paris, 7 mai 2010, LawLex201400000277JBJ.

Riom, 12 juin 2013, LawLex201400000310JBJ.

Cass. civ. 1re, 16 janvier 1985, LawLex201400000259JBJ, D. 1985, 317, obs. AUBERT ; JCP G, 1985, II, 20484, obs. CALAIS-AULOY, qui souligne que l'action civile est "l'action en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale" et ne peut tendre à la réparation "de manquements aux obligations nées d'un contrat".

Angers, 17 décembre 2008, LawLex201400000271JBJ.

Rennes, 2 octobre 2009, LawLex201200001219JBJ.

TGI Paris, 18 mai 2004, LawLex200400001724JBJ et LawLex200400001699JBJ, D. 2004, 2288, obs. BOUJEKA, rejetant une action ayant pour objet de faire cesser l'utilisation des clauses d'un contrat bancaire, en l'absence d'infraction pénale.

Cass. civ. 1re, 25 mars 2010, LawLex201200001127JBJ, D. 2010, 1842, obs. DUPONT ; D. 2010, 886, obs. DELPECH ; RTD com. 2010, 599, obs. BOULOC ; JCP E, 2010, n° 1722, obs. RODRIGUEZ ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 169, obs. RAYMOND ; JCP G, 2010, n° 374, obs. CORGAS-BERNARD. V. aussi, Paris, 9 octobre 2012, LawLex201400000293JBJ ; Rennes, 3 avril 2013, LawLex201400000337JBJ. V. déjà, Cass. civ. 1re, 1er février 2005, LawLex200500004122JBJ, JCP G, 2005, II, 10057, obs. PAISANT, retenant, sur le fondement de l'ancien article L. 421-2 (actuel art. L. 621-2), que la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 30 janvier 1995, LawLex200300003779JBJ, Contrats Conc. Consom. 1995, n° 119, obs. RAYMOND ; D. 1995, IR, 77.

Cass. crim., 17 juin 1981, LawLex200600001609JBJ.

Cass. crim., 7 janvier 1987, LawLex200400001322JBJ ; TGI Nanterre, 24 juin 2003, LawLex200300002399JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 191, obs. RAYMOND ; D. 2003, Somm., 2823, obs. LE STANC.

Droit de la consommation

25. Droits reconnus à la partie civile(1)

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