Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le Code de procédure pénale réserve en principe l'action civile à la réparation du préjudice résultant d'une infraction pénale. Cependant, l'article 5-1 prévoit la possibilité d'obtenir en référé devant le juge civil des mesures provisoires. Le Code de la consommation offre aux associations la même alternative : elles peuvent introduire une action civile pour obtenir réparation du préjudice porté  …

Réparation d'un préjudice ou cessation des agissements illicites

Le Code de procédure pénale réserve en principe l'action civile à la réparation du préjudice résultant d'une infraction pénale. Cependant, l'article 5-1 prévoit la possibilité d'obtenir en référé devant le juge civil des mesures provisoires. Le Code de la consommation offre aux associations la même alternative : elles peuvent introduire une action civile pour obtenir réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, mais aussi “demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites”.

L'action ouverte par l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation a pour objet de réparer le préjudice qui doit, selon le texte, être porté, directement ou indirectement, à l'intérêt collectif des consommateurs. L'intérêt collectif des consommateurs ne s'identifie ni à la somme des intérêts individuels, ni à l'intérêt général que représente le ministère public . Il se distingue aussi du préjudice subi personnellement par les victimes de l'infraction . Une association a pu obtenir la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, alors que l'annonce concernée ne portait que sur un bien immobilier, parce que la publicité induisait en erreur l'ensemble des candidats à l'acquisition . Pour démontrer l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, une association n'a pas à établir que son activité a été affectée par l'infraction commise par le professionnel . 

Au-delà du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, seul visé, le préjudice associatif, constitué par les frais engagés par l'association dans le cadre de son activité de police, de prévention des infractions et de protection des victimes peut-il être réparé ? La première Chambre civile a semblé l'admettre dans un arrêt où elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir répondu à des conclusions en ce sens . La Chambre criminelle a, par la suite, considéré, au visa combiné de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'ancien article L. 421-1 du Code de la consommation, que “les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, sauf à justifier avoir souffert elles-mêmes du dommage directement causé par l'infraction” . Ainsi, la réparation du préjudice subi par une association de défense des consommateurs qui exerce une action civile dans leur intérêt collectif ne comprend pas les frais de fonctionnement, qui doivent normalement être couverts par les cotisations de ses adhérents . 

Le préjudice collectif s'évalue compte tenu de la nature de l'infraction, du dommage évident qu'elle fait subir aux consommateurs , de l'importance du professionnel concerné et de l'action particulière menée par l'association dans le domaine des prix . Dans une affaire déjà ancienne, la Chambre criminelle a retenu que la réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs résultant d'infractions à la législation pharmaceutique peut être évalué en se référant à la liste des articles que le pharmacien auteur du délit a mis irrégulièrement en vente dans son officine .

L'article L. 621-2 (ancien art. L. 421-2) du Code de la consommation prévoit que les associations peuvent demander au juge d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite. Avant l'introduction de cette action par la loi 88-14 du 5 janvier 1988, la Cour de cassation avait déjà considéré que le droit conféré aux associations agréées d'exercer l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale impliquait nécessairement pour ces dernières la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en découle . En vertu de l'article L. 621-2, le juge des référés saisi d'une action en cessation peut ainsi ordonner des mesures visant à assurer le respect des promesses faites dans une publicité trompeuse relative au caractère illimité d'un abonnement Internet  ou enjoindre à un professionnel de faire figurer sur l'emballage de ses produits une mise en garde sur l'inaptitude potentielle de ceux-ci avec certains dispositifs . 

Comme l'action en cessation visée par les articles L. 621-7 et L. 621-8 (ancien art. L. 421-6), celle de l'article L. 621-2 présentait jusqu'à présent un caractère exclusivement préventif : elle était déclarée irrecevable lorsque les publicités critiquées n'étaient plus diffusées à la date d'introduction de l'instance . Les lois Hamon , puis Macron , ont changé la donne en conférant aux associations la faculté de demander au juge la suppression de toute clause illicite, dans les contrats ou types de contrat “en cours ou non”, proposés aux consommateurs. Dans un souci de clarté, l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 va plus loin et reformule le texte pour préciser que les associations pourront demander au juge “d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution”. Elles peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques “en cours d'exécution” conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

Enfin, les articles L. 621-3 et L. 621-4 (ancien art. L. 421-3) du Code de la consommation permettent au juge pénal d'ajourner le prononcé de la peine après avoir déclaré le professionnel coupable, en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite. 

Angers, 17 octobre 2008, LawLex201400000271JBJ.

Cass. crim., 20 mai 1985, LawLex200400001317JBJ.

Cass. civ. 1re, 1er décembre 1987, LawLex200400001323JBJ.

Cass. civ. 1re, 9 mars 2004, LawLex200400000603JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 101, obs. RAYMOND ; Communic. com. électr. 2004, n° 93, obs. GRYNBAUM ; Dr. et patr. janvier 2005, 100, obs. CAPRIOLI ; D. 2004, 1727, obs. RIEFA ; RJDA 2004, n° 909, approuvant Versailles, 14 mars 2001, LawLex200300004368JBJ, Communic. com. électr. 2001, n° 48, obs. LE STANC.

TGI Nanterre, 24 juin 2003, LawLex200300002399JBJ, Contrats Conc.  Consom. 2009, n° 191, obs. RAYMOND ; D. 2003, Somm., 2823, obs. LE STANC.

TGI Paris, 3 juillet 2012, LawLex201200001216JBJ.

L. 2014-344 du 17 mars 2014, art. 81, JO du 18 mars 2014, 5400.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537, art. 40.

Cass. crim., 13 novembre 2002, LawLex200300000990JBJ.

Cass. crim., 9 septembre 2014, LawLex201500001008JBJ.

Cass. civ. 1re, 2 décembre 2003, LawLex200300004601JBJ.

Cass. crim., 3 mai 2006, LawLex200600001392JBJ, RLDA 2006/9, n° 508, obs. BAZIN ; RDC avril 2007, 355, obs. FENOUILLET ; RJDA 2006, n° 1078.

Paris, 9 mars 1995, LawLex200600001812JBJ.

Paris, 11 mars 2016, LawLex201600000659JBJ.

Colmar, 26 septembre 1991, LawLex200300001614JBJ.

Cass. crim., 25 février 1986, LawLex200400001321JBJ.

Droit de la consommation

26. Réparation d'un préjudice ou cessation des agissements illicites

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