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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

    • Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs

      • Section 1 : Droit de l'Union

      • Section 3 : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

        • II : Action en cessation d'agissements illicites

          • A : Conditions d’exercice de l’action

          • B : Cessation des agissements illicites

          • C : Réparation du préjudice

      • Section 5 : Action en représentation conjointe

      • Section 6 : Action de groupe

    • Chapitre 5 : Bibliographie

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

29. Réparation du préjudice

Mis à jour le 10 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Bien que l'ancien article L. 421-6 (devenu les art. L. 621-7 et L. 621-8) du Code de la consommation ne le prévoie pas expressément, la Cour de cassation a considéré, au visa conjugué de ce texte et de l'ancien article L. 421-1 (devenu l'art. L. 621-1), qu'"une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'oc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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