Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Chapitre 3 : Procédure de la consommation
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles communes
I : Action civile supposant l'existence d'une infraction pénale
A : Conditions d’exercice de l’action
B : Cessation des agissements illicites
Section 4 : Action conjointe et intervention en justice
Section 5 : Action en représentation conjointe
Section 6 : Action de groupe
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
29. Réparation du préjudice
1 minute de lecture
Bien que l'ancien article L. 421-6 (devenu les art. L. 621-7 et L. 621-8) du Code de la consommation ne le prévoie pas expressément, la Cour de cassation a considéré, au visa conjugué de ce texte et de l'ancien article L. 421-1 (devenu l'art. L. 621-1), qu'"une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'oc …
