Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En vertu de l'article L. 621-7 (ancien art. L. 421-6, al. 1er) du Code de la consommation, les associations agréées peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'annexe de la directive 2009-22 du 23 avril 2009 ou obtenir, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clau …

Conditions d'exercice de l'action

PAISANT, Les nouveaux aspects de la lutte contre les clauses abusives, D. 1988, Chron. 253 ; MARTIN, Notes sur l'action associative en suppression des clauses abusives, Contrats Conc. Consom. 1994, étude, 8 ; CHABOT, L'action des associations agréées de consommateurs en suppression de clauses abusives, LPA 10 octobre 2000, 16 ; BERNHEIM-DESVAUX, Brèves remarques sur l'efficacité de l'action associative et l'effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives, LPA 9 juillet 2010, 9; CHANTEPIE, Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs, D. 2011, 1659 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, L'incidence de la loi Macron sur le droit contractuel de la consommation, RDC 2016, 97.

En vertu de l'article L. 621-7 (ancien art. L. 421-6, al. 1er) du Code de la consommation, les associations agréées peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'annexe de la directive 2009-22 du 23 avril 2009 ou obtenir, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur .

L'article L. 621-8, alinéa 1er, (ancien art. L. 421-6, al. 2) prévoit en outre que “lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution”. En application de l'alinéa 2 de ce texte, “les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés”. 

De l'article L. 621-8, qui confère un droit propre aux associations de consommateurs, découlent plusieurs conséquences :

- l'association n'est pas tenue d'intervenir à l'instance engagée par un consommateur  ; rien n'empêche cependant qu'elle se joigne à l'instance  ; 

- elle peut agir indépendamment de toute action individuelle  ;

- son action n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice individuel . 

Contrairement à l'action civile de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1), l'action en cessation n'est pas subordonnée à l'existence d'une infraction pénale. Après les vives résistances de certains juges du fond , la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'agissement illicite, au sens des articles L. 621-2 (ancien art. L. 421-2) et L. 621-8 du Code de la consommation, ne constitue pas nécessairement une infraction pénale . Récemment, elle a ajouté que l'association de consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction, ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union est irrecevable à agir en cessation, interdiction ou réparation d'un agissement illicite sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 . 

Lorsque l'action a pour objet la suppression d'une clause illicite ou abusive, cette dernière doit figurer dans un contrat proposé aux consommateurs. S'il est indifférent que le contrat soit proposé à la fois aux professionnels et aux consommateurs , l'action est en revanche irrecevable, si, au moment où le tribunal statue, le contrat n'est plus proposé qu'à des professionnels . La solution dégagée par la Cour de cassation s'est heurtée à l'opposition des juges du fond qui assimilaient le non-professionnel agissant en dehors de son activité au consommateur . La première Chambre civile, pour mettre un terme à leur résistance, a clairement énoncé que l'action en suppression des clauses abusives prévue par l'ancien article L. 421-6 est réservée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs et ne s'étend pas à ceux soumis aux non-professionnels personnes morales, tels les syndicats de copropriétaires . En effet, même si l'action en suppression d'une clause abusive entretient un rapport évident avec l'article L. 221-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, qui prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et “non-professionnels” ou consommateurs, son domaine d'application diffère. Le champ d'application de l'article L. 621-8 est plus restreint car il ne vise que les contrats proposés aux consommateurs, sans mentionner les non-professionnels. Le doute ne sera plus de mise avec la nouvelle définition du consommateur introduite par la loi Hamon . Selon le nouvel article liminaire du Code de la consommation, remanié par l'ordonnance du 14 mars 2016, “est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. 

A propos d'allégations environnementales, V. Paris, 20 mars 2024, LawLex202400002621JBJ, estimant que l'association de consommateurs, titulaire des droits à la cessation d'une pratique commerciale déloyale et à la réparation du préjudice collectif en découlant, en application de l'article L. 621-7 du Code de la consommation, doit agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les pratiques commerciales trompeuses dénoncées.

Colmar, 16 juin 1995, LawLex200400000496JBJ, JCP G, 1995, II, 22532, obs. BIGOT.

TGI Laval, 22 octobre 2007, LawLex200800000197JBJ, Contrats Conc. Consom. 2008, n° 24, obs. RAYMOND ; Grenoble, 10 décembre 2012, LawLex201400001830JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 juin 2014, LawLex201400000722JBJ, RLDA 2014, n° 5211, obs. CHELLIAH ; LPA 2/3 septembre 2014, 9, obs. LITAIZE ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 232, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 8/9 octobre 2014, 19, obs. PIEDELIÈVRE ; RTD com. 2014, 677, obs. BOULOC ; JCP G, 2014, n° 1195 et RDC 2015, 313, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; D. 2015, 597, obs. POILLOT ; RJDA 2014, n° 870 ; Grenoble, 14 octobre 2014, LawLex201400001156JBJ et LawLex201400001157JBJ ; 19 janvier 2015, LawLex201500000123JBJ ; 14 janvier 2016, LawLex201600000158JBJ, LawLex201600000159JBJ et LawLex201600000167JBJ. - V. égal. Cass. 1re civ., 1er juin 2016, LawLex201600001091JBJ et LawLex201600001098JBJ.

L. 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 mars 2014, 5400.

Cass. 1re civ., 6 janvier 1994, LawLex200300001217JBJ, D. 1994, Somm., 209, obs. DELEBECQUE ; JCP G, II, 1994, n° 22237, obs. PAISANT ; Contrats Conc. Consom., 1994, n° 58, obs. RAYMOND ; RTD civ. 1994, 601, obs. MESTRE, approuvant Grenoble, 13 juin 1991, LawLex200400000917JBJ, JCP G, 1992, II, nos 21819 et 21834 bis, obs. PAISANT. - V. aussi Lyon, 18 juillet 1991, LawLex200300002010JBJ ; Cass. civ. 1re, 13 mars 1996, LawLex200300001224JBJ, RTD com. 1996, 702, obs. BOULOC.

TGI Albertville, 17 juin 1997, LawLex200400001462JBJ ; Paris, 2 octobre 1998, LawLex200300002040JBJ, D. Aff. 1998, 1851, obs. AVÉNA-ROBARDET.

Rennes, 28 janvier 2005, LawLex201400000279JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 154, obs. RAYMOND ; JCP G, 2005, II, 10156, obs. CORGAS-BERNARD ; 28 février 2014, LawLex201400001688JBJ.

Versailles, 2 juin 1994, LawLex200300002015JBJ ; TGI Nanterre, 17 mars 1999, LawLex200300001879JBJ, D. Aff. 1999, 860 ; RJDA 1999, n° 729. 

Cass. civ. 1re, 25 mars 2010, LawLex201200001127JBJ, D. 2010, 1842, obs. DUPONT ; D. 2010, 886, obs. DELPECH ; RTD com. 2010, 599, obs. BOULOC ; JCP E, 2010, n° 1722, obs. RODRIGUEZ ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 169, obs. RAYMOND ; JCP G, 2010, n° 374, obs. CORGAS-BERNARD. - V. aussi, Angers, 17 mai 2011, LawLex201400000258JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 202, obs. RAYMOND.

Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, LawLex202200001893JBJ : irrecevabilité d'une telle action, dès lors que l'association de consommateurs s'est fondée sur la méconnaissance des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation des maîtres d'ouvrage ayant la qualité de consommateurs de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, sans invoquer ni l'existence d'une infraction, ni la méconnaissance d'une disposition transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22.

Grenoble, 4 février 2002, LawLex200500005777JBJ.

Cass. civ. 1re, 1er février 2005, LawLex200500004134JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 95, obs. RAYMOND ; JCP G, 2005, II, 10057, obs. PAISANT. - V. égal., Paris, 5 juillet 2016, LawLex201600001287JBJ, retenant que l'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-7) du Code de la consommation ne permet pas à une association de consommateurs de saisir le juge des référés en s'affranchissant de l'exigence d'un trouble manifestement illicite au jour du jugement, prévue par l'article 809 du Code de procédure civile. En l'occurrence, entre la date de la saisine et celle du jugement, le professionnel avait remanié ses conditions générales afin de ne plus imposer la clause litigieuse qu'aux professionnels, de sorte qu'il n'existait plus de trouble illicite.

Droit de la consommation

27. Conditions d'exercice de l'action(1)

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