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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

    • Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs

      • Section 1 : Droit de l'Union

      • Section 3 : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

        • II : Action en cessation d'agissements illicites

          • A : Conditions d’exercice de l’action

          • B : Cessation des agissements illicites

          • C : Réparation du préjudice

      • Section 5 : Action en représentation conjointe

      • Section 6 : Action de groupe

    • Chapitre 5 : Bibliographie

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

28. Cessation des agissements illicites(1)

Mis à jour le 6 janvier 2023 • 1 minute de lecture

L'action exercée sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation a pour objet la cessation ou l'interdiction de tout agissement illicite ou encore la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. La demande de suppression ne peut cependant porter sur l'intégralité d'un document contract …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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