Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Chapitre 3 : Procédure de la consommation
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles communes
I : Action civile supposant l'existence d'une infraction pénale
A : Conditions d’exercice de l’action
C : Réparation du préjudice
Section 4 : Action conjointe et intervention en justice
Section 5 : Action en représentation conjointe
Section 6 : Action de groupe
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
28. Cessation des agissements illicites(1)
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L'action exercée sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation a pour objet la cessation ou l'interdiction de tout agissement illicite ou encore la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. La demande de suppression ne peut cependant porter sur l'intégralité d'un document contract …
