Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation pose les conditions qu'une association de consommateurs doit remplir pour exercer une action en justice : être régulièrement déclarée (1), avoir pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs (2) et être agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudi …

Qualité pour agir

L'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation pose les conditions qu'une association de consommateurs doit remplir pour exercer une action en justice : être régulièrement déclarée (1), avoir pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs (2) et être agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (3).

Comme toute association soumise à la loi du 1er juillet 1901, les associations de consommateurs doivent, pour jouir de la capacité juridique , être déclarées à la préfecture  et avoir fait publier un extrait de la déclaration au Journal officiel. La déclaration représentant une formalité préalable nécessaire à l'obtention de l'agrément, le juge ne peut déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'une association agréée au motif que celle-ci n'a pas apporté la preuve de sa déclaration .

Selon la Haute juridiction, une association de consommateurs, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social . L'objet statutaire de l'association doit viser expressément la défense des intérêts des consommateurs . Ainsi, l'association qui, d'après ses statuts ou son activité, n'est ni un syndicat professionnel, ni une association de consommateurs, ni même plus généralement une association habilitée à agir en justice pour la défense d'intérêts collectifs, ne peut exercer une action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs . En revanche, une association qui a pour objet d'assurer la défense et la représentation des intérêts généraux des foyers, des ménages et des familles, en leur qualité d'usagers et de consommateurs de biens et services, peut intervenir à l'action de locataires fondée sur le caractère abusif de l'imputation de charges locatives . L'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs est également ouverte à l'association de consommateurs agréée dont les statuts visent, au-delà de la défense des consommateurs au sens strict, celle de ses adhérents dans le domaine du logement, de l'usage des services publics et du cadre de vie , ou ne se fixent pas pour objectif la seule défense du logement, mais aussi celle des intérêts des consommateurs en général . 

L'article L. 621-1 exige que l'association soit agréée (al. 1er), mais dispense de cette formalité les organisations définies à l'article L. 211-2 du Code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les fédérations départementales et unions nationales d'associations familiales (al. 2) . L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations n'exerçant aucune activité professionnelle, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives de consommation . 

Seules les associations de consommateurs représentatives peuvent obtenir l'agrément . Celles-ci doivent justifier, à la date de la demande, d'une année d'existence à compter de leur déclaration . Au cours de cette année, elles doivent avoir déployé une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en tenant compte de la réalisation et la diffusion de publications, et de la tenue de réunions d'information et de permanences. Enfin, elles doivent réunir, à la date de la demande, au moins 10 000 adhérents pour les associations nationales, ou un nombre “suffisant” d'adhérents au regard du cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. L'agrément peut être retiré lorsque l'association vient à perdre l'une de ces qualités, sous réserve qu'elle ait été mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations . 

Aux termes de l'article R. 811-2 (ancien art. R. 411-2) du Code de la consommation, l'agrément est délivré sur avis du ministère public, donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. Les associations nationales sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Consommation et du garde des Sceaux, publié au Journal officiel. Les associations locales, départementales ou régionales sont agréées par arrêté du préfet du département dans lequel elles ont leur siège social, publié au Recueil des actes administratifs. L'agrément reçu par une association nationale peut-il être revendiqué par une antenne locale, elle-même non agréée ? La Cour de cassation répond par la négative . Rien n'empêche cependant l'association nationale dûment agréée de mandater son antenne locale non agréée pour la représenter en justice . Par ailleurs, l'action d'une association agréée ne peut être déclarée irrecevable du seul fait qu'elle concerne des pratiques mises en œuvre  dans des départements qui ne correspondent pas à celui de son agrément .

L'agrément, accordé pour cinq années, est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial . Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du département dans lequel l'association a son siège social . La composition du dossier est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988, modifié le 10 décembre 1996 . 

L'association doit rendre compte annuellement de son activité (art. R. 811-6, ancien art. R. 411-6 C. consom.). Elle est tenue d'adresser chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, un rapport moral et un rapport financier (Arr. 21 juin 1988, art. 2). 

L'association qui n'est pas en mesure de justifier d'un agrément est irrecevable à se constituer partie civile , même si son objet statutaire consiste à défendre et garantir aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus . En revanche, la jurisprudence estime que l'action civile exercée par une association agréée postérieurement à la commission des faits litigieux est recevable, si l'agrément est antérieur à la constitution de partie civile et que l'association avait une existence juridique à la date de survenance des faits . Lorsque l'association modifie ses statuts, elle doit renouveler son agrément , à moins que la modification n'affecte pas les éléments constitutifs de son objet social .

 L. 1er juillet 1901, art. 5 : La déclaration doit indiquer "le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration". Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration (...). Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

C. consom., art. L. 811-2 (ancien art. R. 412-1).

C. consom., art. L. 811-1 (ancien art. R. 411-1).

C. consom., art. R. 811-1 (ancien art. R. 411-1).

C. consom., art. R. 811-7 (ancien art. R. 411-7).

Cass. civ. 1re, 12 juin 2012, LawLex201400000311JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 juin 2012, LawLex201400000311JBJ ; Rennes, 7 juillet 2011, LawLex201400000324JBJ: Comp., Rennes, 4 décembre 2008, LawLex201400000333JBJ, déclarant irrecevable l'action de la branche locale disposant d'un mandat de l'association nationale, parce qu'elle avait agi en nom personnel et non en tant que représentante.

Cass. crim., 25 juin 2019, LawLex201900001202JBJ, Dr. pén. 2019, n° 170, obs. ROBERT.

En vertu de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1988, la demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours, et être accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés de la demande initiale.

C. consom., art. R. 811-4 (ancien art. R. 411-4).

Arr. 21 juin 1988, art. 1er : "Le dossier (...) est composé comme suit : 1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association. Une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents. Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours. 2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion (...) relative au contrat d'association. Un exemplaire, à jour, des statuts. Une liste des membres dirigeants de l'association (...). 3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale (...). Ce dossier est constitué en trois exemplaires (...).

Cass. civ. 1re, 19 novembre 2009, LawLex201400000268JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 57, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 26 mai 1992, LawLex200400001325JBJ.

Cass. crim., 23 janvier 1992, LawLex200400001324JBJ. V. aussi, rejetant implicitement cet argument, Cass. civ. 1re, 12 juin 2012, LawLex201400000311JBJ.

Cass. crim., 5 février 1986, LawLex200400000291JBJ.

Montpellier, 4 novembre 2008, LawLex201400000323JBJ.

Cass. civ. 1re, 20 octobre 2011, LawLex201400000260JBJ, JCP E, 2011, n° 1834, obs. DUPONT ; D. 2011, 2910, obs. BAZIN ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 274, obs. RAYMOND.

Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, LawLex202200001893JBJ, ajoutant que, lorsqu'aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d'action géographique de l'association, l'action formée par une telle association peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente.

Aix-en-Provence, 27 septembre 1995, LawLex200400001053JBJ ; Montpellier, 7 novembre 2018, LawLex201800001703JBJ.

Cass. crim., 7 décembre 1992, LawLex200200000346JBJ.

Cass. 3e civ., 10 mars 1999, LawLex201400000290JBJ, JCP G, 1999, II, 10154, obs. RADÉ et MOZAS.

Rennes, 19 décembre 2003, LawLex200600001487JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 115, obs. RAYMOND.

Rennes, 11 décembre 2009, LawLex201400000284JBJ, recevabilité de l'action de la Confédération nationale du logement dans le domaine des voyages.

Aux termes de l'article L. 211-1 du Code de l'action sociale et des familles, "ont le caractère d'associations familiales (...) les associations (...) qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles (...). Pour un ex., V. Cass. crim., 23 septembre 1992, LawLex200300003472JBJ, RTD com. 1993, 592, obs. BOUZAT.

Droit de la consommation

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