Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Chapitre 3 : Procédure de la consommation
Section 1 : Droit de l'Union
I : Qualité pour agir
Section 3 : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 4 : Action conjointe et intervention en justice
Section 5 : Action en représentation conjointe
Section 6 : Action de groupe
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
24. Publication judiciaire ou spontanée
Mis à jour le 13 octobre 2020 • 1 minute de lecture
Le juge saisi de l'une quelconque des actions visées aux articles L. 621-1 et suivants du Code de la consommation peut, aux termes de l'article L. 621-11 (ancien art. L. 421-9), ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. La publication s'effectue aux frais de la partie qui succombe, du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie ci …
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