Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
II : Exécution du contrat
III : Fin du contrat
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
37. Qualification du contrat(1)
Mis à jour le 1 décembre 2021 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, l'achat d'espace publicitaire doit être réalisé dans le cadre d'un mandat. Le texte n'impose le recours au mandant que pour la prestation d'achat publicitaire. Lorsque l'agence assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et propose une prestation globale à un prix convenu, la circulaire d'application du 19 septembre 1994 considère …
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