Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
A : Droits et obligations de l'agence
III : Fin du contrat
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
43. Rémunération de l'agence
Mis à jour le 2 août 2016 • 1 minute de lecture
L'annonceur est tenu de régler à l'agence de publicité les prestations effectuées pour son compte, qu'il en soit ou non satisfait . Il ne peut en effet s'opposer au paiement qu'en prouvant que l'agence de publicité a outrepassé ses instructions ou n'a pas respecté le bon à tirer, qui fixe définitivement l'accord des parties sur le contenu et/ou la présentation formelle de la publicité . Dans une …
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