Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Qualification du contrat
II : Exécution du contrat
B : Préavis d'usage
C : Rupture brutale de relations commerciales établies
Section 2 : Diffusion du message publicitaire
Section 3 : Parrainage publicitaire
Chapitre 2 : Réglementations sectorielles
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
44. Modalités de la rupture
Mis à jour le 1 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Les modalités de la rupture du contrat entre l'agence et l'annonceur diffèrent selon que celui-ci est conclu à durée indéterminée ou déterminée.
1) Rupture des contrats à durée indéterminée.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, les parties peuvent y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le préavis d'usage prévu par le contrat-type du 19 septembre 1961. La faute grave de l'age …
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