Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque les conditions permettant de bénéficier du préavis d'usage ne sont pas remplies , l'agence peut néanmoins prétendre à un délai raisonnable de préavis sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en vertu duquel “engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités d …

Rupture brutale de relations commerciales établies

Lorsque les conditions permettant de bénéficier du préavis d'usage ne sont pas remplies , l'agence peut néanmoins prétendre à un délai raisonnable de préavis sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en vertu duquel “engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution  ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation  commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte  notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux  usages du commerce ou aux accords interprofessionnels./En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la  responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef  d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de  dix-huit mois./Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de  résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses  obligations ou en cas de force majeure”. 

L'application de l'article L. 442-1, II, qui n'est pas exclue du seul fait que les prestations de l'agence revêtent un caractère intellectuel , suppose, tout d'abord, l'existence de relations commerciales établies entre l'annonceur et l'agence. Le caractère établi de la relation n'est pas remis en cause par l'absence d'exclusivité et de garantie de chiffre d'affaires . Le seul lancement d'un appel d'offres au cours des relations ne place pas non plus celles-ci dans une perspective de précarité dès lors que l'agence en titre a été sélectionnée et que les relations se sont poursuivies à durée indéterminée et sans annonce du recours régulier à des procédures de mise en concurrence . Il avait également été jugé qu'une mise en concurrence régulière de ses diverses agences de communication par l'annonceur n'exclut pas l'existence d'une relation établie, dès lors qu'il a entretenu avec chacune d'elles un courant d'affaires suivi, stable et habituel . Il n'est pas certain que cette dernière solution soit toujours valable, car la Cour de cassation a retenu, dans d'autres domaines que l'activité publicitaire, que la mise en concurrence systématique de la prestation est de nature à précariser la relation, même si le prestataire habituel est toujours retenu .

Ensuite, le préavis accordé doit tenir compte de la durée des relations antérieures et des usages du commerce. La jurisprudence se fonde parfois sur l'usage consacré par le contrat-type de 1961 , mais le plus souvent, celui-ci est jugé insuffisant eu égard à la durée des relations contractuelles. Il a ainsi été jugé que la rupture d'un contrat de publicité liant les parties depuis trente ans, ne pouvait intervenir avant l'expiration d'un délai de huit mois  ; qu'un préavis de douze mois devait être accordé à une agence en relations depuis près de douze ans avec son client  ou qu'un préavis de trois mois était insuffisant pour mettre un terme à quatorze années de relations . En revanche, un préavis de quinze mois est suffisant pour rompre des relations établies depuis dix-sept ans, lorsque l'agence évincée, tenue à aucune exclusivité, dispose à la date de la rupture d'une clientèle diversifiée . Par ailleurs, les relations antérieures entre une agence de communication et une société appartenant au même groupe que son client actuel ne s'additionnent pas à celles entretenues avec ce dernier pour le calcul de la durée du préavis . Pour être certain d'échapper à toute responsabilité, l'auteur de la rupture peut désormais accorder un préavis de dix-huit mois à son partenaire, mais il n'est pas certain que cette option soit fréquemment retenue tant cette durée apparaît disproportionnée par rapport à celle prévue par le contrat-type et la pratique décisionnelle en la matière.

Le préavis accordé doit être effectif. Cependant, la seule diminution du chiffre d'affaires du prestataire en cours de préavis n'établit pas une inexécution de celui-ci par l'annonceur, même si ce dernier a eu parallèlement recours à une autre agence, en l'absence d'engagement contractuel sur un volume d'activité . En revanche, même s'il n'est tenu à aucune exclusivité envers l'agence, l'annonceur ne peut se contenter de lui passer une commande d'un montant dérisoire pour s'estimer en règle avec l'article L. 442-1, II .

Enfin, l'article L. 442-1, II prévoit expressément une dispense de préavis lorsque le partenaire a commis une faute contractuelle. L'annonceur qui ne justifie d'aucun grief formulé antérieurement à l'encontre de l'agence et qui a signé sans aucune observation les bons à tirer des campagnes précédentes, ne peut se prévaloir de cette faculté . En outre, la faute invoquée doit présenter un caractère de gravité certain. Des manquements dénués de gravité suffisante et à l'issue desquels le donneur d'ordres a affiché une volonté intacte de travailler avec son agence, ne peuvent donc justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies . Par ailleurs, l'internalisation de la fonction publicitaire  ou le changement de stratégie de l'annonceur ou les résultats mitigés des campagnes publicitaires mises en oeuvre ne constituent pas une faute contractuelle de l'agence, susceptible de justifier une rupture des relations sans préavis .

Douai, 6 avril 2000, LawLex200300000666JBJ approuvé par Cass. com., 3 décembre 2002, LawLex200300000572JBJ : agence ne pouvant prétendre à l'application du contrat-type dès lors qu'elle n'assurait pas l'ensemble des missions propres aux conseils en communication.

Paris, 20 mars 2014, LawLex201400001745JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 130, obs. MATHEY.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex201400000482JBJ.

Paris, 14 mars 2013, LawLex201300000452JBJ.

Versailles, 20 novembre 2012, LawLex201200002363JBJ, approuvé par Cass. com., 11 mars 2014, LawLex201400000482JBJ, préc.

Paris, 5 février 2015, LawLex201500000147JBJ.

Paris, 16 février 2012, LawLex201200000767JBJ.

Paris, 3 décembre 2014, LawLex201400001409JBJ, préc.

Paris, 28 septembre 2018, LawLex201800001441JBJ, LD novembre 2018, 2, obs. MOULY-GUILLEMAUD.

Paris, 5 février 2015, LawLex201500000147JBJ, préc.

Paris, 3 décembre 2014, LawLex201400001409JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 63, obs. MATHEY.

Versailles, 27 octobre 2011, LawLex201100001729JBJ, RJDA 2012, n° 720.

V. Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001743JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 249, obs. MATHEY ; JCP E 2018, n° 1131, obs. MAINGUY.

Paris, 14 décembre 2005, LawLex200600000623JBJ ; Versailles, 5 février 2009, LawLex200900003285JBJ.

T. com. Paris, 24 septembre 2001, LawLex200300002407JBJ.

Rennes, 22 mai 2007, LawLex201200000848JBJ.

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