Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le mandat conclu pour l'achat d'espace publicitaire doit revêtir la forme écrite et fixer “les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective”. Le mandat doit également mentionner les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors d …

Formalisme

Le mandat conclu pour l'achat d'espace publicitaire doit revêtir la forme écrite et fixer “les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective”. Le mandat doit également mentionner les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Selon la circulaire du 19 septembre 1994, “en dehors de ces obligations, la forme est libre”. Rien n'interdit donc, selon elle, de se référer aux conditions générales de l'intermédiaire, sous réserve que celles-ci respectent la loi.

Les mentions prévues par l'article 20 sont obligatoires : leur absence, comme le défaut de contrat écrit, sont punis par une amende de 30 000 euro . Selon la Cour de cassation, les parties ne peuvent combler les lacunes du contrat par des éléments extrinsèques . Un document unique, de nature contractuelle, est donc seul à même de satisfaire aux exigences du législateur. La jurisprudence se montre particulièrement exigeante en la matière : il a été jugé qu'une clause d'un contrat de publicité aux termes de laquelle l'agence pourrait être amenée à agir en qualité de mandataire pour le compte de l'annonceur, sans fixer les conditions de sa rémunération ne pouvait pas tenir lieu de contrat écrit de mandat au sens de la loi Sapin . Néanmoins, la preuve d'un mandat conforme à la loi du 29 janvier 1993 peut être apportée par la photocopie d'une attestation de mandat signée et portant en tête le cachet du mandant, produite en justice par la régie publicitaire .

En outre, les contrats qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 20 ne peuvent fonder une demande en paiement .

Cass. civ. 1re, 24 février 1998, LawLex200300002896JBJ, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 69, obs. LEVENEUR ; D. Aff. 1998, 905, censurant Agen, 25 septembre 1995, LawLex200300001412JBJ.

Paris, 1er septembre 2005, LawLex200600001194JBJ.

Versailles, 1er juillet 2010, LawLex201200000831JBJ.

Orléans, 31 janvier 2008, LawLex201200000754JBJ ; Aix-en-Provence, 7 mai 2010, LawLex201200000753JBJ ; Nancy, 16 février 2011, LawLex201200000842JBJ

Droit de la consommation

52. Formalisme

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