Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi du 29 janvier 1993 ne définit pas la notion de publicité, mais la circulaire d'application du 19 septembre 1994 livre d'utiles indications à ce sujet. Selon elle, la loi ne concerne que les opérations volontaires qui poursuivent un but de promotion, allant au-delà de la simple information. La notion de publicité couverte par la loi ne s'étend donc pas à toute publication payante : elle excl …

Champ d'application

de POIX, La publicité financière et le champ d'application de la loi Sapin, Légicom 1993/2, 40.

La loi du 29 janvier 1993 ne définit pas la notion de publicité, mais la circulaire d'application du 19 septembre 1994 livre d'utiles indications à ce sujet. Selon elle, la loi ne concerne que les opérations volontaires qui poursuivent un but de promotion, allant au-delà de la simple information. La notion de publicité couverte par la loi ne s'étend donc pas à toute publication payante : elle exclut de fait les annonces judiciaires et légales, qui n'ont pas un but de promotion, les petites annonces classées, quel qu'en soit l'objet , ainsi que toute publication à caractère obligatoire. Le cas de la publicité financière, qui recouvre à la fois des publications obligatoires destinées à l'information du marché et des publications volontaires, a fait l'objet d'une circulaire parue au Journal officiel du 23 novembre 1993. Le mandat ne s'impose pour ces publicités que lorsqu'elles sont purement volontaires . L'espace publicitaire n'est pas non plus défini par la loi. Selon la circulaire, cette notion paraît suffisamment claire, même si elle peut évoluer avec les techniques (multimédias, médias électroniques) ou si le même média peut se décliner sous plusieurs formes . La loi s'applique dès lors que l'achat est réalisé par un intermédiaire.

L'article 20 distingue les prestations d'achat d'espaces publicitaires réalisées par un intermédiaire pour le compte d'un annonceur devant obligatoirement faire l'objet d'un mandat des autres prestations confiées par l'annonceur à l'agence. Ainsi, la mise en place d'un circuit de paiement entre l'annonceur et l'agence, qui relève de la liberté contractuelle des parties, constitue une prestation distincte de celle d'octroi d'espace publicitaire réalisé par un intermédiaire . Il en va de même du conseil donné sur les supports à privilégier . Les régies publicitaires chargées de commercialiser les espaces des différents supports ne sont pas non plus visées par l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 . L'article 26 de la loi les assimile expressément aux vendeurs d'espaces publicitaires. Elles peuvent donc agir en qualité de commissionnaires . L'obligation d'établir un contrat de mandat ne s'impose pas davantage à l'agence de publicité qui diffuse elle-même le message commandé sur des supports qui lui appartiennent, sans jouer le rôle d'un intermédiaire . De même, la loi ne s'applique pas au loueur de panneaux publicitaires, qui intervient pour son propre compte et ne peut être qualifié d'intermédiaire pour le compte d'un annonceur .

L'applicabilité de la loi du 29 janvier 1993 suppose enfin la réunion de deux conditions cumulatives, énoncées à l'article 27 : la réalisation du message pour le compte d'un annonceur français et la réception du message principalement sur le territoire français. La circulaire du 19 septembre 1994 n'impose pas que l'annonceur soit établi en France, même s'il est impératif d'éviter que la loi ne soit détournée par un intermédiaire en faisant transiter par l'étranger les ordres qu'il reçoit. La loi ne définit pas la notion d'"entreprise française". La circulaire précise néanmoins que compte tenu de l'objectif du texte, qui est d'éviter la fraude, doit être considérée comme une entreprise française un groupe français qui ferait réaliser sa publicité en France en faisant passer ses ordres par une filiale située à l'étranger et par un intermédiaire également situé à l'étranger. En revanche, ne serait pas considéré comme tel le groupe étranger implanté en France qui passerait, dans le cadre d'une campagne de publicité internationale, ses ordres de publicité pour la France à partir de l'étranger, par un intermédiaire également situé à l'étranger. Ainsi, selon la Cour d'appel de Versailles, le formalisme imposé par la loi du 29 janvier 1993, ne s'applique pas lorsque l'annonceur est établi au Liechtenstein .

Par ex. les offres d'emploi ou les faire-part de deuil.

Dijon, 6 décembre 2007, LawLex201200000755JBJ, estimant que les publications réalisées en exécution d'obligations légales ou réglementaires imposées aux entreprises pour assurer la bonne information du marché n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 29 janvier 1993.

Ainsi, l'affichage peut se faire aussi sur des panneaux dans les stades ou sur des caddies dans les supermarchés; la presse peut être payante ou gratuite, destinée à tout public ou, comme la presse d'entreprise ou d'association, à un public prédéterminé.

Paris, 15 avril 2010, LawLex201200000751JBJ.

Paris, 16 février 2018, LawLex201800000288JBJ.

Paris, 22 février 2001, LawLex200300002334JBJ ; Aix-en-Provence, 16 janvier 2009, LawLex201200000856JBJ ; 26 mars 2010, LawLex201200000744JBJ ; 12 septembre 2013, LawLex201500001055JBJ ; Paris, 14 juin 2018, LawLex201800000975JBJ.

V. Paris, 9 juin 2011, LawLex201100001268JBJ, rejetant la qualification d'agent commercial, dès lors que la régie prospecte sa propre clientèle et non celle de son mandant ; Cass. civ. 1re, 10 septembre 2014, LawLex201500001051JBJ.

Paris, 13 octobre 2017, LawLex201800000639JBJ.

Paris, 24 juin 2011, LawLex201200000843JBJ.

Pour une application, V. Versailles, 6 mai 2003, LawLex200300004022JBJ, Gaz. Pal. 23/25 novembre 2003, 8, obs. SAYA-SALVADOR ; RJDA 2003, n° 1133.

Droit de la consommation

51. Champ d'application(1)

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