Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'activité d'achat et de vente d'espaces publicitaires met en cause divers intervenants. L'achat d'espaces met en relation un annonceur, le mandant et une agence de publicité, sa mandataire (1). Du point de vue de la vente, le support peut charger une régie publicitaire de commercialiser ses espaces (2).
1) Rupture du contrat entre l'annonceur et l'agence
En vertu des articles 2003 et 2004 du Code …

Fin du contrat

L'activité d'achat et de vente d'espaces publicitaires met en cause divers intervenants. L'achat d'espaces met en relation un annonceur, le mandant et une agence de publicité, sa mandataire (1). Du point de vue de la vente, le support peut charger une régie publicitaire de commercialiser ses espaces (2).

1) Rupture du contrat entre l'annonceur et l'agence

En vertu des articles 2003 et 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer la procuration qu'il a donnée à tout moment. Sur le fondement de ces textes, un annonceur peut, à juste titre, notifier à l'agence la rupture du mandat alors que celle-ci a encaissé le montant des factures que lui a réglées son mandant sans en reverser la totalité au support .

2) Rupture du contrat entre la régie et le support

Les relations entre régies publicitaires et supports prennent souvent la forme de contrats à durée déterminée. En principe, la rupture ne revêt pas de caractère abusif lorsqu'il est simplement mis fin, à son expiration, au contrat de régie à durée déterminée . Toutefois, lorsque les contrats de régie à durée déterminée se succèdent dans le temps, cette succession de contrats peut s'analyser en une relation commerciale établie, dont la rupture suppose, aux termes de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, le respect d'un préavis raisonnable . De même, la rupture d'un contrat de régie intervenue alors que le contrat venait d'être tacitement renouvelé présente un caractère brutal, lorsque la régie ne pouvait s'y attendre, son chiffre d'affaires n'ayant cessé de progresser .

En revanche, les discussions engagées entre les parties, à l'approche du terme, ne peuvent valoir renonciation au droit de non-renouvellement du support même si elles ont conduit à l'offre et l'acceptation d'un barème modifié . 

Enfin, le fait, pour le support, de dénoncer le contrat pour éviter son renouvellement par reconduction tacite ne constitue pas une pratique sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce .

Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, LawLex201200000844JBJ.

Versailles, 15 mai 2008, LawLex201200000855JBJ.

Paris, 9 juin 2011, LawLex201100001268JBJ.

Paris, 29 septembre 2011, LawLex201200000790JBJ.

Versailles, 15 mai 2008, LawLex201200000855JBJ et sur renvoi après cassation, Versailles, 16 septembre 2010, LawLex201200000879JBJ.

Versailles, 16 septembre 2010, LawLex201200000879JBJ, préc.

Droit de la consommation

56. Fin du contrat

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