Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le temps d'antenne consacré à la publicité est limité dans le souci de protéger les consommateurs que sont les téléspectateurs, tout en tenant en compte des intérêts financiers des radiodiffuseurs et des annonceurs . 
Depuis sa modification par la directive 2018-1808 , la directive prévoit que la proportion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise en …

Principe

Le temps d'antenne consacré à la publicité est limité dans le souci de protéger les consommateurs que sont les téléspectateurs, tout en tenant en compte des intérêts financiers des radiodiffuseurs et des annonceurs . 

Depuis sa modification par la directive 2018-1808 , la directive prévoit que la proportion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 6 et 18 heures ne dépasse pas 20 % de cette période. Il en va de même en ce qui concerne la proportion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 18 et 24 heures (art. 23, paragr. 1er) . 

La notion de “spots de publicité télévisée” comprend tant les messages publicitaires classiques, que les publi-reportages, les spots de télé-promotion, les spots publicitaires de parrainage et les micro-annonces publicitaires . Sont exclus du champ d'application de l'article 23 les messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, les annonces de parrainage et les placements de produits, ainsi que “les cartons neutres insérés entre le contenu éditorial et les spots de publicité télévisée ou de téléachat, et entre chaque spot” .

La réglementation française adopte un régime différent selon les services concernés : 

- Télévisions hertziennes terrestres nationales du secteur public : l'article 30  du cahier des charges de France télévisions  (dont ne fait pas partie la chaîne Arte)  est fixé par le décret 2009-796 du 23 juin 2009  prévoyant que le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut dépasser 6 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure d'horloge donnée, et que la durée maximale d'une séquence de messages publicitaires est limitée à 4 minutes. En application de l'article 28 de ce décret, le service de télévision Franceinfo (à l'exception des programmes locaux et régionaux)  est interdit de diffusion de publicité de marques de 20 heures à 6 heures . 

- Télévisions hertziennes terrestres locales du secteur public : en ce qui concerne les services de télévision publics régionaux et locaux spécifiquement destinés à l'outre-mer, l'article 30 limite le temps de diffusion des messages publicitaires à 6 minutes par heure d'antenne en moyenne annuelle, sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure d'horloge donnée. 

Pour les services autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, le temps maximum consacré à la publicité télévisée fait l'objet d'une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat (Arcom), en application de l'article 28 de la loi du 86-1067 , dans les conditions fixées à l'article 15, V du décret 92-280. 

- Télévisions hertziennes terrestres nationales du secteur privé : l'article 15, V, 1° distingue entre les éditeurs de services préalablement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (TF1, M6 et Canal +) et les autres (les chaînes de la TNT) pour lesquels la réglementation est un peu moins stricte pendant “un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions”. Il en résulte que pour TF1, M6 et Canal +, la durée des émissions publicitaires autorisée est de neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir excéder 12 minutes pour une heure donnée tandis que pour les chaînes de la TNT n'émettant pas depuis plus de sept ans, le temps d'antenne maximal de publicité est de douze minutes pour une heure donnée . 

En cas de dépassement par une chaîne de télévision de la durée des messages publicitaires autorisées, une mise en demeure accompagnée d'une astreinte proportionnelle à la durée des dépassements peut être prononcée par l'ARCOM . Le Conseil d'État a néanmoins admis que des événements exceptionnels peuvent justifier un dépassement . Tel n'est pas le cas des aléas du direct . 

- Télévisions hertziennes locales et télévisions distribuées par câble, ADSL et satellite : pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure ou égale à dix millions d'habitants et pour les éditeurs de services distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Arcom, l'article 15, V, 2° du décret 92-280 dispose que la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré, sans pouvoir toutefois excéder douze minutes pour une heure d'horloge donnée. Le texte prévoit des cas de dépassement strictement encadrés . 

Enfin, certains services ne peuvent pas diffuser de messages publicitaires. Il s'agit, aux termes de l'article 15-1 du décret 92-280, des services de cinéma, des services donnant lieu à un paiement à la séance, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que des programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par l'Arcom. Toutefois, pour les services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

Cette finalité ressort également des points 245 et 246 du rapport explicatif accompagnant la Convention européenne sur la télévision transfrontière, entrée en vigueur le 1er mai 1993 et à laquelle se réfère la directive 2010-13 dans son Préambule (3).

Dir. 2018-1808 du 14 nov. 2018, JO L 303 du 28 nov. 2018.

L'article 53 de la loi 86-1067, VI bis dispose : "-Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans".

L. 86-1067, art 28 : "La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux, ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de terre. La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : [...] 10° Le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes".

Pour une application, CSA, 12 juillet 2011, mettant en demeure la société BFM TV, LawLex201500000990JBJ.

Cons. d'Ét., 21 septembre 1988, LawLex200300001846JBJ.

Cons. d'Ét., 8 avril 1994, LawLex200300003790JBJ.

D. 92-280 modifié, art. 15, V, 2° : "[...] La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles prévues à l'alinéa précédent au profit des éditeurs de services qui, sur un canal affecté à une commune, un groupement de communes ou une association, sont destinés aux informations sur la vie communale, intercommunale ou locale. Les durées maximales prévues au premier alinéa du 2° peuvent être portées, pour les éditeurs de services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne et à quinze minutes pour une heure d'horloge donnée". 

D. 92-280 modifié, art. 15, V, 3°: "La durée consacrée à la diffusion des messages publicitaires qui ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur n'excède pas deux minutes par heure en moyenne quotidienne pour les éditeurs mentionnés au 1° et quatre minutes par heure en moyenne quotidienne pour les éditeurs mentionnés au 2° sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni six minutes pour une heure d'horloge donnée".

Auparavant, l'article 23, alinéa 1er, de la directive 2010-13 limitait le temps de transmission consacré à des spots de publicité télévisée et de télé-achat à un maximum de douze minutes par heure d'antenne, soit 20% à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée. Sous l'empire de la directive 89-552 telle que modifiée par la directive 97-26, la limitation du temps de transmission quotidien était fixée à 15%, sauf pour les offres faites directement au public pour lesquelles la limite était portée à 20% (pour une application, V. CJCE, 12 décembre 1996, LawLex200300001828JBJ). 

V. CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-281-09, LawLex201100001876JBJ.

Pour l'application du présent article, l'heure d'horloge donnée s'entend au sens du dernier alinéa du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Lorsque des messages d'intérêt général sont insérés dans les séquences de messages publicitaires, ils ne sont pas comptabilisés pour les limitations de temps d'antenne.

L. 86-1067, art. 44, I : "La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.

Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.

Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'émissions et d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.

France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.

France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.

Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante.

La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public". 

La chaîne Arte ne fait pas partie du groupe France télévisions et n'est pas soumise au contrôle du CSA mais de ses seuls sociétaires "à l'exclusion de l'autorité de toute intervention d'autorité publique, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège". En vertu de l'article 19. 1 du contrat de formation du GEIE Arte, Arte ne diffuse pas d'écrans publicitaires ni ne coupe ses émissions par de la publicité. En vertu de l'article 45-2 de la loi 86-1064, la Chaîne parlementaire qui comporte à parité de temps d'antenne, les émissions de deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat. Elle ne relève pas non plus du contrôle du CSA.

JO du 21 octobre 2009, modifié par les décrets 2010-253 du 10 mars 2010 ; 2011-1725 du 1er décembre 2011 ; 2012-758 du 9 mai 2012 ; 2013-323 du 16 avril 2013 ; 2014-1652 du 26 décembre 2014 ; 2015-916 du 24 juillet 2015.

L. 86-1067, art. 53, VI : "Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes des services régionaux et locaux de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.

Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de la mise en œuvre du premier alinéa du présent VI sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'Etat. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'Etat et la société mentionnée au même I".

Droit de la consommation

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