Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La référence, pour fixer la durée maximale de transmission de la publicité, à “une période donnée d'une heure” , ou à “une heure donnée” , a soulevé la question de la détermination de l'heure de référence. Deux hypothèses étaient envisagées : une heure de cadran d'horloge ou une durée ininterrompue de 60 minutes (heure glissante). La première solution a pour résultat de permettre un cumul sans int …

Calcul

La référence, pour fixer la durée maximale de transmission de la publicité, à “une période donnée d'une heure” , ou à “une heure donnée” , a soulevé la question de la détermination de l'heure de référence. Deux hypothèses étaient envisagées : une heure de cadran d'horloge ou une durée ininterrompue de 60 minutes (heure glissante). La première solution a pour résultat de permettre un cumul sans interruption de deux durées maximales de publicité, soit 24 minutes, en autorisant la diffusion de la durée maximale de publicité (12 minutes) à la fin d'une heure donnée, suivie d'un nouvel écran de publicité de 12 minutes diffusé sur l'heure suivante. La seconde solution oblige les organismes de télévision à respecter une durée minimale égale à 48 minutes entre la fin d'un écran et le début d'un autre. 

En droit interne, le Conseil d'État avait opté pour la seconde solution en énonçant que l'heure donnée peut, mais ne doit pas nécessairement, être le début d'une heure ronde et peut être calculée à partir d'un moment quelconque de la journée . Il devait donc s'écouler 48 minutes après la diffusion d'un écran de 12 minutes pour que la diffusion d'un nouvel écran publicitaire puisse commencer. En outre, selon le Conseil, seuls les messages publicitaires devaient être pris en compte pour le calcul de la durée de ceux-ci, à l'exclusion d'éléments tels que les génériques, les animations ou les intervalles entre les messages.

Le droit européen a remplacé le système de l'"heure glissante" par celui de l'"heure d'horloge" à l'issue de la modification en 1997  de la directive 89-552, avant son abrogation et sa codification par la directive 2010-13 . 

Le décret du 19 décembre 2008 qui a modifié le décret 92-280 a transposé cette solution en droit national. L'article 15, V, dernier alinéa, du décret dispose donc qu'"on entend par heure d'horloge une période de soixante minutes successives commençant à la minute zéro et finissant à la minute cinquante-neuf". 

La modification très récente de la directive 2010-13 par la directive 2018-1808 du 14 novembre 2018  change de nouveau la donne. Le considérant 41 de la directive 2018-1808 énonce qu'"il est important que les organismes de radiodiffusion télévisuelle disposent d'une flexibilité accrue et soient en mesure de choisir à quel moment placer les publicités afin d'optimiser la demande des annonceurs et le flux des spectateurs. Il est toutefois également nécessaire de maintenir un degré suffisant de protection des consommateurs à cet égard puisque cette flexibilité pourrait exposer les spectateurs à une quantité excessive de publicité pendant les heures de grande écoute. Des limites spécifiques devr[on]t donc être applicables au cours des périodes comprises entre 6 et 18 heures et entre 18 et 24 heures". La référence à l'heure horloge est donc abandonnée au profit d'un pourcentage maximum de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat répartis sur deux tranches horaires - la tranche journée, de 6 h à 18 h et la tranche soirée, de 18 h à 24 h - ne pouvant excéder 20 % de ces périodes (art. 23, paragr. 1er, modifié) . 

Dir. 89-552, art. 18 (JO L 298 du 17 octobre 1989, 23) :" [...] Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 %". 

 Cons. d’Ét., 16 mars 1988, LawLex200400000763JBJ.

 Par la directive 97-36 du 30 juin 1997 (JOCE L 202/60). 

Dir. 2010-13, ancien art. 23 : "Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne dépasse pas 20 %."

Aucune limite n'étant imposée implicitement s'agissant de la tranche 00h00 à 6h00.

Droit de la consommation

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