Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrats de publicité
Section 1 : Publicité sur internet
I : Réglementation
1° : Règles de portée générale
2° : Règles de présentation
a) : Limitation du temps de diffusion
i) : Principe
ii) : Régime strict d’interruption
4° : Interdiction de la publicité clandestine
B : Régimes particuliers
III : Contrôle de la publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
95. Calcul
Mis à jour le 1 février 2018 • 1 minute de lecture
La notion de “tranche programmée” de trente minutes posée à l'article 20 de la directive 2010-13 a donné lieu à interprétation. Deux méthodes peuvent être appliquées pour le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisées. Le calcul peut tout d'abord être effectué selon le principe du brut, en vertu duquel la durée des publicités est incluse dans la période de temps par rapport à laquell …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
