Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Certains programmes sont soumis à un régime d'interruption plus strict : 
1) Les  oeuvres cinématographiques et les films conçus pour la télévision.
Les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), ainsi que les œuvres cinématographiques, ne peuvent, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2010-13, être interrompus qu'une fois par tranch …

Régime strict d'interruption 

Certains programmes sont soumis à un régime d'interruption plus strict : 

1) Les  oeuvres cinématographiques et les films conçus pour la télévision.

Les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), ainsi que les œuvres cinématographiques, ne peuvent, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2010-13, être interrompus qu'une fois par tranche programmée de trente minutes au moins par de la publicité télévisée et/ou du téléachat. 

L'article 73 de la loi 86-1067 prévoit que “la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique  ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes. L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion”. Aux termes de l'article 15, IV, du décret 92-280, ces interruptions ne peuvent être d'une durée supérieure à six minutes. 

La jurisprudence interprète strictement les notions de films conçus pour la télévision et d'œuvres cinématographiques. Selon le Conseil d'État, une œuvre qui n'a pas été exploitée en salle en France, mais seulement dans son pays d'origine, constitue une œuvre cinématographique . La Cour de justice a précisé que le régime d'interruptions publicitaires des oeuvres audiovisuelles s'applique aux téléfilms indépendamment du fait qu'ils soient produits dès le départ pour la télévision et prévoient, dès leur conception, des pauses pour l'insertion de messages publicitaires . Ne peut pas être considéré comme une série, et faire l'objet d'interruptions publicitaires plus fréquentes, un film diffusé dans le cadre d'un cycle sur un thème donné, dès lors que la qualification de série nécessite entre les films des liens se rapportant à leur contenu, telles l'évolution d'un même récit ou la réapparition d'un ou de plusieurs personnages . 

La notion d'interruption publicitaire s'entend strictement. Ainsi, ne constituent pas une interruption publicitaire au sens de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, l'insertion au sein d'une oeuvre audiovisuelle d'un bandeau déroulant destiné à promouvoir un programme à venir de la même chaîne , les messages publicitaires diffusés pendant la pause entre deux parties d'une œuvre cinématographique, qui, lors de la diffusion du film en salle correspondait à l'entracte , ou encore la diffusion, avant celle du générique, d'une liaison en duplex avec le plateau de l'émission suivante, afin d'informer le téléspectateur du contenu de celle-ci et l'inciter à ne pas quitter la chaîne. De même, une bande annonce de promotion de la chaîne de télévision ne doit pas être assimilée à un message publicitaire . 

2) Les journaux télévisés, les  programmes pour enfants, et les émissions religieuses.

En vertu de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2010-13, les journaux télévisés ne peuvent être interrompus qu'une fois par tranche programmée de trente minutes au moins par de la publicité télévisée et/ou du téléachat. La même limite s'applique à la publicité télévisée lors de la diffuson de programmes pour enfants, à la condition que la durée du programme soit supérieure à trente minutes. La diffusion de séquences de téléachat est en revanche interdite. Enfin, la diffusion de services religieux ne peut donner lieu à aucune interruption. 

Aux termes de l'article 15, III, du décret 92-280, les journaux télévisés, les programmes pour enfants, les magazines d'actualités et les émissions religieuses ne peuvent être interrompus, si leur durée est inférieure à trente minutes. L'article 16 dispose qu'aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux. Par services religieux, il faut entendre les retransmissions de cérémonies cultuelles.

3) Les oeuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions ciné-club, par France Télévisions, par les services de télévision de cinéma ou donnant lieu à paiement à la séance, et certains programmes spécifiques. 

Même si la directive 2010-13 vise à préserver la valeur artistique des films de cinéma et de télévision et l'intérêt des consommateurs à avoir des programmes de qualité, elle ne prévoit pas de dispositions particulières pour le ciné-club. En revanche, le droit français prohibe le sous-titrage publicitaire des oeuvres cinématographiques, ainsi que toute interruption publicitaire des oeuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions de ciné-club (L. 86-1067, art 73, dernier al.). De plus, l'article 73, alinéa 3, de la loi 86-1067 interdit l'interruption publicitaire lors de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par France Télévisions et par les services de télévision de cinéma . L'article 15-1 du décret 92-280 précise en effet que les services de cinéma, les services donnant lieu à un paiement à la séance , les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par l'Arcom sont totalement privés de la possibilité de diffuser des messages publicitaires. Toutefois, pour les services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

D. 90-66, art. 2 : "Constituent des oeuvres cinématographiques : 1. Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique susvisé à l'exception des oeuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France ; 2. Les oeuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine".

 Cons. d'Ét., 26 juillet 1991, LawLex200300001829JBJ.

 CJCE, 23 octobre 2003, aff. C-245-01, LawLex200300004143JBJ.

 Cons. d'Ét., 16 mars 2005, LawLex201200001144JBJ.

 Cons. d'Ét., 28 février 1997, LawLex200300001833JBJ.

 Cons. d'Ét., 20 mars 1991, LawLex200300003789JBJ.

D. 90-66, art. 6-2 : "Est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire".

D. 90-66, art. 6-6 : "Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission".

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