Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrats de publicité
Section 1 : Publicité sur internet
I : Réglementation
1° : Règles de portée générale
2° : Règles de présentation
a) : Limitation du temps de diffusion
ii) : Régime strict d’interruption
iii) : Calcul
4° : Interdiction de la publicité clandestine
B : Régimes particuliers
III : Contrôle de la publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
93. Principe
Mis à jour le 24 mai 2022 • 1 minute de lecture
Pour sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, préserver la valeur artistique des films de cinéma et de télévision et faire bénéficier les consommateurs de programmes de qualité , la directive 2010-13 fixe les conditions dans lesquelles un programme peut être interrompu par un écran publicitaire. Ain …
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