Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrats de publicité
Section 1 : Publicité sur internet
I : Réglementation
1° : Règles de portée générale
2° : Règles de présentation
a) : Limitation du temps de diffusion
ii) : Régime strict d’interruption
iii) : Calcul
4° : Interdiction de la publicité clandestine
B : Régimes particuliers
III : Contrôle de la publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
93. Principe
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