Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le secteur de la presse, qui constituait l'un des secteurs interdits de publicité télévisuelle peut, depuis la modification de l'article 8 du décret 92-280 par le décret 2003-960 du 7 octobre 2003 , recourir à la publicité télévisée. Pour préciser les conditions dans lesquelles peut s'opérer une publicité télévisée en faveur du secteur de la presse, le CSA, devenu l'Arcom, a émis une recommandatio …

Publicité pour le secteur de la presse 

Le secteur de la presse, qui constituait l'un des secteurs interdits de publicité télévisuelle peut, depuis la modification de l'article 8 du décret 92-280 par le décret 2003-960 du 7 octobre 2003 , recourir à la publicité télévisée. Pour préciser les conditions dans lesquelles peut s'opérer une publicité télévisée en faveur du secteur de la presse, le CSA, devenu l'Arcom, a émis une recommandation , qui rappelle que ces messages doivent intégrer les interdictions d'accès à la publicité télévisuelle qui frappent certains secteurs, dans un but de protection de la santé publique (tabac ou produits du tabac, boissons alcoolisées, médicaments soumis à prescriptions médicale, armes à feu) ou dans un but de préservation de la diversité culturelle (cinéma, édition littéraire) : 

- la publicité en faveur d'une publication de presse consacrée spécifiquement au tabac ou à ses produits ou au bénéfice de toute autre publication qui ferait référence, autrement que sous un angle critique, au tabac ou à des produits du tabac, est interdite (Point I.A.1) de la recommandation) ;

-	 la publicité en faveur d'une publication de presse consacrée spécifiquement aux boissons alcoolisées ou au bénéfice de toute autre publication qui ferait ostensiblement référence aux boissons alcoolisés ou présenterait leur consommation sous un jour favorable, est interdite (Point I.A.2) de la recommandation) ;

-	 la publicité en faveur d'un titre de presse spécialisé relatif aux médicaments n'est pas interdite, mais aucune référence, autre que générique ou critique, ne doit à cette occasion être faite à un médicament soumis à prescription médicale, sauf si le message publicitaire est diffusé dans un programme accessible aux seuls professionnels de santé (Point I.A.3) de la recommandation) ;

-	 la publicité en faveur d'une publication de presse, spécialisée ou non, ne doit pas ostensiblement faire référence à des armes à feu, à leurs munitions ou présenter sous un jour favorable leur utilisation, sauf si elle est diffusée sur les services de télévision consacrant plus du tiers de leurs programmes à des émissions relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif (Point I.A.4) de la recommandation) ;

-	 la publicité en faveur d'un titre de presse, spécialisé ou non, qui ferait manifestement référence à un film en cours d'exploitation en salles ou sur le point de l'être, est interdite (Point I.B.1) de la recommandation).

-	 les services de télévision autres que ceux distribués par câble ou diffusés par satellite ne peuvent diffuser de publicité pour un titre de presse, spécialisé ou non, qui ferait manifestement référence au lancement d'un livre ou d'une collection (Point I.B.2) de la recommandation). 

-	 la publicité en faveur d'une publication de presse faisant référence à une enseigne de distribution est licite à condition de ne pas faire référence à des opérations commerciales de promotion (Point I.B.3) de la recommandation).

- la publicité télévisuelle en faveur d'une publication faisant référence à une personnalité, un évènement ou un groupement politique est licite sous réserve de ne pas diffuser, en période électorale, de publicité dont le contenu pourrait peser sur le scrutin (Point II de la recommandation)  ; 

-	 la publicité en faveur d'une publication comportant des images à caractère pornographique est interdite sur les services de télévision non habilités à programmer des œuvres interdites aux mineurs (Point III de la recommandation) . 

La recommandation énonce enfin que le dispositif  qui encadrait la publicité télévisée en faveur des produits dits “composites”, associant une cassette audio ou vidéo, un CD, un jeu vidéo, un CD-Rom ou encore un DVD à un fascicule, n'a plus lieu d'être du fait de l'ouverture des écrans publicitaire au secteur de la presse.

 V., avant l'adoption du décret 2003-960, Cons. d'Ét., 18 mai 1998, LawLex200300001831JBJ ; CSA, 21 décembre 1995, infligeant une sanction à Métropole Télévision (M6), LawLex200300001817JBJ, présentation complaisante de la couverture d'un magazine de la presse écrite, au cours de l'émission portant le même nom ; 12 juin 2001, mettant en demeure la société France 3, LawLex200300001824JBJ : journalistes d'une chaîne télévisée invitant les téléspectateurs à se porter acquéreurs d'un titre de presse et présentant à trois reprises la une de son supplément ; 12 juin 2001, mettant en demeure la société TF1, LawLex200300001830JBJ : promotion répétée d'un mensuel dans une émission réalisée en association avec cette revue ; 16 avril 2002, mettant en demeure la société LCI, LawLex200400000402JBJ. 

Recommandation du CSA relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse du 19 décembre 2003.

Ce régime s'applique a fortiori aux publications non spécialisées.

Selon la recommandation, constitue des publicités de nature à peser sur le scrutin, " les publicités comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou listes de candidats, à la compétition électorale ou aux conséquences possible de l'élection au plan local, régional ou national (point II de la recommandation).

En revanche, la publicité en faveur de publications à caractère érotique ne comportant aucune image pornographique est autorisée sur les services de télévision autres que ceux destinés à la jeunesse, sous réserve d'être programmée selon les modalités arrêtées par l'Arcom pour les oeuvres interdites aux moins de seize ans, c'est-à-dire après 20h30 sur les services de cinéma et de paiement à la séance, après 22h30 sur les autres services.

Ce dispositif, contenu dans une lettre circulaire du 1er juin 1999, préconisait notamment : - que le fascicule devait présenter un caractère accessoire par rapport à l'objet principal (cassette audio/vidéo, CD, jeu vidéo ou cédérom) ; - que le message publicitaire devait mettre en valeur l'élément principal et n'évoquer l'élément secondaire qu'à titre accessoire, sans présentation complaisante ni isolée ; - que le fascicule devait être étroitement lié au produit principal, comporter le même titre, et ne pas pouvoir être commercialisé indépendamment de son support ; - qu'il devait traiter exclusivement des sujets du produit principal et non pas constituer un complément comportant une approche diversifiée des thèmes abordés ; - qu'enfin, le fascicule ne devait pas comporter de vente d'espaces publicitaires, seule la publicité pour les collections offertes par l'éditeur pouvant être admise.

Droit de la consommation

99. Publicité pour le secteur de la presse

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