Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 8 du décret 92-280 interdit la publicité télévisée en faveur du cinéma. Cette interdiction répond au souci de préserver la diversité culturelle du secteur face au coût élevé des écrans publicitaires sur les chaînes nationales . Une publicité en faveur du secteur cinématographique réalisée en violation de l'article 8 constitue une publicité clandestine. L'Arcom (ex-CSA) qualifie de public …

Publicité pour le secteur cinématographique

L'article 8 du décret 92-280 interdit la publicité télévisée en faveur du cinéma. Cette interdiction répond au souci de préserver la diversité culturelle du secteur face au coût élevé des écrans publicitaires sur les chaînes nationales . Une publicité en faveur du secteur cinématographique réalisée en violation de l'article 8 constitue une publicité clandestine. L'Arcom (ex-CSA) qualifie de publicité en faveur du cinéma les publicités pour un film en cours d'exploitation en salle ou en passe de l'être  et les publicités pour des produits dérivés d'un film (jeu vidéo, bande originale, figurine, etc.) lors de sa sortie en salle .

L'article 15-1, alinéa 2, prévoit une dérogation à cette interdiction en faveur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès spécifiques sur les chaînes de cinéma diffusées par câbles, par satellite ou par voie hertzienne. De même, les campagnes de promotion incitant les téléspectateurs à aller au cinéma ne constituent pas une publicité interdite, dès lors qu'elles ne comprennent aucune référence à un film en cours d'exploitation en salle ou à un exploitant. Enfin, la présentation d'un film, dans le cadre d'une émission télévisée, est admise par l'Arcom, lorsque cette présentation ne poursuit pas un objectif promotionnel mais vise à rendre compte de l'actualité culturelle. Tel est le cas, selon le CSA, lorsqu'une personnalité impliquée dans la réalisation de l'œuvre est présente sur le plateau, ou que d'autres œuvres y sont également présentées . 

Par ailleurs, le secteur des vidéocassettes et des vidéodisques peut faire l'objet de messages publicitaires télévisés, à condition qu'un délai de quatre mois  se soit écoulé entre l'octroi du visa d'exploitation du film et son exploitation sous forme de vidéocassette ou de vidéodisque . Si un film a fait l’objet d’une restriction d’accès à certaines catégories de public, le message publicitaire doit le signaler et être diffusé dans le respect des horaires de protection du jeune public mis en place par l'Arcom . 

Le régime d'interdiction de la publicité dans le secteur du cinéma, durement touché par la pandémie de Covid-19, a récemment été assoupli. Aussi, par dérogation à l'article 8 du décret 92-280, et afin de favoriser le retour en salles des spectateurs, l'article 3 du décret 2020-983 du 5 août 2020  autorise-t-il, à compter de son entrée en vigueur, et pour une période de dix-huit mois, les éditeurs de services autres que les chaînes de cinéma payantes et les services de médias audiovisuels à la demande implicitement visés à l'article 15-1 du décret 92-280, à diffuser des messages publicitaires concernant le secteur cinématographique. “Afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition”, le décret 2020-983 impose au Gouvernement dans un délai de quinze mois à compter de son entrée en vigueur, de rendre public un rapport mesurant les impacts de cette mesure temporaire sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Le rapport évaluera “la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés” et comportera “un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires”. Il rendra également compte de l'incidence de cette autorisation temporaire sur les radios, la presse écrite et les afficheurs.

 V. Les brochures du CSA, Publicité, parrainage et téléachat à la télévision et à la radio, janvier 2008, http://www.larp.fr/dossiers/wp-content/uploads/2010/10/CSA-Publicit%C3%A9-parrainage-et-t%C3%A9l%C3%A9achat-Janvier-2008.pdf

V. CSA, 15 juin 2004, mettant la société France 3 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine, LawLex200500005737JBJ, sur la promotion au cours d'une émission télévisée d'une oeuvre cinématographique, à l'occasion de sa sortie.

V. Les brochures du CSA, Publicité, parrainage et téléachat à la télévision et à la radio, janvier 2008, http://www.larp.fr/dossiers/wp-content/uploads/2010/10/CSA-Publicit%C3%A9-parrainage-et-t%C3%A9l%C3%A9achat-Janvier-2008.pdf

CSA, 12 juin 2001, LawLex200300001719JBJ.

Recommandation du CSA du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs. Les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelle interdites ou déconseillées aux moins de 12 ans ne doivent être diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse, ni dans les 10 minutes qui précédent ou qui suivent ces émissions ; lorsqu'ils se rapportent à des vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelle interdites ou déconseillées aux moins de 16 ans, les spots publicitaires ne peuvent être diffusés avant 20h30 ; enfin, les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 18 ans ne doivent intervenir qu'entre minuit et 5 h00 du matin. 

Droit de la consommation

101. Publicité pour le secteur cinématographique

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