Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sont autorisées sous certaines conditions par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui a ouvert ce secteur à la concurrence et à la régulation . Cette ouverture concerne les communications commerciales en faveur d'opérateurs de jeux autorisés, c'est-à-dire d'opérateurs agréés par l'Autorité de régulation des jeux en l …

Publicité pour le secteur des jeux d'argent et de hasard 

Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sont autorisées sous certaines conditions par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui a ouvert ce secteur à la concurrence et à la régulation . Cette ouverture concerne les communications commerciales en faveur d'opérateurs de jeux autorisés, c'est-à-dire d'opérateurs agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ou autorisés en vertu d'un droit exclusif (Française des Jeux, Pari Mutuel Urbain). 

L'article 7 de la loi 2010-476 autorise sous conditions les communications audiovisuelles en faveur des jeux de hasard : elles doivent être assorties d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au numéro d'appel téléphonique mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage . Le texte interdit par ailleurs ce type de communication “sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs” . La communication audiovisuelle émise ou diffusée en violation de ces dispositions est punie d'une amende de 100 000 euro. Le tribunal peut porter ce montant au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale (art. 9 L. 2010-476).

Le CSA, devenu l'Arcom, a précisé les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard dans une délibération du 22 janvier 2013 . Le texte vise tant les messages publicitaires que le parrainage ou le placement de produit. 

L'autorité de régulation définit les services présentés comme s'adressant aux mineurs au regard d'un faisceau de critères  : 

- l'objet du service, tel que notamment mentionné dans la convention conclue avec l'Arcom ; 

- les caractéristiques de l'offre de programmes ; 

- la présentation du service au sein d'une thématique jeunesse dans l'offre commerciale d'un distributeur ; et

- la communication du service auprès du public et des professionnels.

Les programmes sont également définis sur la base d'un faisceau d'indices  : 

- la conception du programme (présence de personnages jeunes, de thématiques touchant les enfants et les adolescents). 

- la diffusion du programme à des horaires appropriés à ces publics ; 

- l'habillage spécifique du programme, l'identifiant comme s'adressant à ces publics ; 

- l'élaboration ou le suivi du programme par l'unité en charge de la jeunesse au sein du service ; 

- la promotion du programme par le service comme s'adressant à ces publics. 

L'autorité régulatrice adopte une interprétation stricte de l'interdiction de diffusion de communication audiovisuelle en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard dans les services et programmes, présentés comme s'adressant aux mineurs, puisqu'elle étend la prohibition aux trente minutes précédant et suivant la diffusion de ce type de programme .

Les publicités en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard doivent évidemment respecter l'ensemble des dispositions réglementant les communications commerciales audiovisuelles, que l'Autorité complète de quelques règles spécifiques  : 

- dans une émission parrainée par un opérateur de paris, afin de ne pas constituer une publicité clandestine en faveur du parrain de l'émission, la cote d'une épreuve ou d'une course éventuellement évoquée au cours de l'émission doit être une cote moyenne ou, à défaut, plusieurs cotes de différents opérateurs ;

- les communications commerciales audiovisuelles doivent clairement identifier l'annonceur à l'origine de la communication et indiquer que le service de jeu d'argent et de hasard proposé est légalement autorisé ;

- les communications commerciales ne doivent pas rendre les jeux de hasard et d'argent particulièrement attractifs pour les mineurs, ni mettre en scène des personnalités, des personnages ou des héros de l'univers des enfants ou jouissant d'une forte notoriété auprès d'eux, ni laisser penser que les mineurs ont le droit de jouer  ;

- les communications ne doivent pas inciter à une pratique excessive du jeu . 

Tout manquement aux dispositions de cette délibération peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles 42-1 , 42-4 , 48-2  et 48-3  de la loi 86-1067. 

 L. 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, JO du 13 mai 2010, 8881.

L. 86-1067, art. 42-1 : "Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes :

1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ;

2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ;

3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ;

4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

A titre complémentaire, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu'elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement.

En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l'article 27, du 6° de l'article 33, du 3° de l'article 33-2 ou des II à IV de l'article 43-7, la sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l'objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l'exception de son président. La formation ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l'autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents".

L. 86-1067, art. 42-4 : "Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2."

L. 86-1067, art. 48-2 : "Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires.

En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l'article 27, du 6° de l'article 33 ou du 3° de l'article 33-2, la sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l'objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l'exception de son président. Elle ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l'autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents".

L. 86-1067, art. 48-3 : "Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. Le refus de la société de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2".

 Délibération 2013-13 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Cette délibération fait suite à la délibération 2011-09 adoptée le 27 avril 2011, applicable jusqu'au 31 janvier 2013, et prend en compte les constations faites par le Conseil suite aux premières années d'application de la loi.

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