Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le parrainage télévisé constitue une communication commerciale audiovisuelle et doit, à ce titre, respecter l'ensemble des règles déontologiques applicables aux publicités télévisuelles . Il est également soumis à une série de dispositions spécifiques fixées aux articles 10, paragraphe 1, de la directive 2010-13 et 18 du décret 92-280. 
Une émission parrainée ne doit en aucun cas être influencée p …

Régime

Le parrainage télévisé constitue une communication commerciale audiovisuelle et doit, à ce titre, respecter l'ensemble des règles déontologiques applicables aux publicités télévisuelles . Il est également soumis à une série de dispositions spécifiques fixées aux articles 10, paragraphe 1, de la directive 2010-13 et 18 du décret 92-280. 

Une émission parrainée ne doit en aucun cas être influencée par le parrain, quant à son contenu et à sa programmation, de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias . Elle ne doit pas inciter directement à l'achat ou à la location de produits ou services du parrain ou d'un tiers, notamment en comportant des “références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services” . 

Le parrain doit être clairement identifié. Les téléspectateurs doivent être informés, en début et/ou en fin de programme, voire pendant celui-ci , de l'existence d'un accord de parrainage. Cette information peut revêtir la forme du nom, du logo et/ou d'un autre symbole du parrain, “par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme” (Dir. 2010-13, art. 10 ; D. 92-280, art. 18, III, al. 1er). La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète , se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci  et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement (D. 92-280, art. 18, III, al. 2) . En revanche, la mention du lieu d'implantation du parrain a été refusée comme élément d'identification . La mention du parrain doit être claire et permettre d'identifier sans ambiguïté l'annonceur comme parrain de l'émission . 

L'incrustation dans un coin ou en bordure d'écran du nom du parrain ou de son logo répond à cette exigence de discrétion . De même, lors de retransmissions sportives , la mention du parrain est considérée comme ponctuelle, dès lors que sa durée d'apparition ne dépasse pas cinq secondes, et est séparée d'une autre apparition par un intervalle d'au moins 10 minutes.

En outre, selon l'article 23 de la directive 2010-13, le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat à l'intérieur ne doit pas excéder 20 % d'une première période allant de 6h à 18h00 et d'une seconde période comprise entre 18h et 24h00. La Cour de justice a précisé que des signes de parrainage présentés dans d'autres programmes que le programme parrainé doivent être inclus dans le temps maximum de diffusion de publicité fixé à l'article 23 de la directive . Cet article impose notamment que les “secondes noires” insérées entre les différents spots d'une séquence de publicité télévisée ou entre cette séquence et le programme télévisé qui la suit, soient incluses dans le temps maximum de 20 % de diffusion de publicité télévisée  .

Le parrainage des services de médias audiovisuels à la demande ou de leurs programmes (SMAd) est soumis par le décret 2008-1392  à des exigences comparables à celles posées aux articles 10, paragraphe 1, de la directive 2013-10 et 18 du décret 92-280 concernant l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service, l'absence de références promotionnelles et l'identification du parrain et doit respecter les règles déontologiques relatives à la publicité télévisée.

Ces règles déontologiques sont contenues à l'article 9, paragr. 1, de la directive 2010-13 et aux articles 3 à 7 du décret 92-280.

Pour une application, V. CSA, 20 mars 2007, mettant en demeure la société Antenne Réunion, LawLex201200001146JBJ.

 Sur la notion de "retransmission sportive", V. CSA, 2 mai 2012, LawLex201500000988JBJ, mettant en demeure la société Eurosport France, retenant que le reportage consacré, dans le contexte de la Coupe du monde de ski dont les épreuves étaient retransmises sur la même antenne, au portrait d'une sportive participant à cette compétition, ne peut être analysé comme la retransmission d'une épreuve sportive.

CJUE, 17 février 2016, Sanoma media finland oy-nelonen media c. Viestintävirasto, aff. C-314-14, LawLex201600001352JBJ.

CJUE, 17 février 2016, Sanoma media finland oy-nelonen media c. Viestintävirasto, aff. C-314-14, LawLex201600001352JBJ, jurisprudence rendue alors que l'article 23 disposait encore que le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne devait pas dépasser 20 % .

D. 2008-1392, art. 17 : "Les services de médias audiovisuels à la demande ou leurs programmes parrainés doivent répondre aux exigences suivantes : 1° Leur contenu ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service ; 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de produits ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ; 3° Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci".

V. CSA, 20 mars 2007, mettant en demeure la société Antenne Réunion, LawLex201200001146JBJ.

 Dans le silence de l'ancienne directive 89-552, qui ne prévoyait la mention du parrain qu'en début et/ou fin de programme, la CJCE avait déjà posé la possibilité d'insérer le nom et/ou le logo du parrain à d'autres moments du programme : V. CJCE, 12 décembre 1996, aff C-320-94, LawLex200300001828JBJ.

L'article 18,  IV, D. 92-980 prévoit désormais que dans les bandes annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci.

V. CSA, 18 avril 2001, LawLex200300001823JBJ ; 2 mai 2012, LawLex201500000988JBJ, mettant en demeure la société Eurosport France, qui retient que l'apparition au cours d'un reportage du nom du parrain, en évidence sur le bonnet d'une personne filmée à de nombreuses reprises, en gros plan pendant une durée globale supérieure à 45 secondes, et sur un plastron brandi face à la caméra, ne constitue pas une apparition ponctuelle, discrète et se bornant à rappeler la contribution apportée par celui-ci, mais une publicité clandestine.

 V. CSA, 18 avril 2001, LawLex200300001823JBJ rappelant que l'utilisation du slogan du parrain, au cours d'une émission de télévision parrainée, est prohibée par l'article 18 du décret du 27 mars 1992. Le Conseil d'État a ainsi admis l'utilisation d'images empruntées à un message promotionnel filmé concernant le parrain, dès lors que n'y figurent ni slogan publicitaire ni présentation du produit lui-même ou de son conditionnement, V. Cons. d'Ét., 28 février 1997, LawLex200300001833JBJ.

 V. CSA, 20 mars 2007, LawLex201200001146JBJ.

 V. CSA, 23 novembre 2004, LawLex200600001224JBJ, estimant que l'apparition à l'antenne d'une marque de boissons, à l'occasion de la diffusion de vidéomusiques, au début et à la fin de celles-ci, viole l'article 18, III du décret du 27 mars 1992, lorsqu'elle ne permet pas, en raison de son caractère ambigu, d'identifier clairement et avec certitude l'annonceur comme parrain des émissions.

 V. Les brochures du CSA, Publicité, parrainage et téléachat à la télévision et à la radio, Janvier 2008, p.59.

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