Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 18, III, 2° du décret 92-280 pose une exception à l'interdiction d'utilisation des produits ou services du parrain d'une émission afin de l'identifier comme tel en faveur des émissions de jeux ou de concours : les produits ou services du parrain peuvent, dans ce type d'émission, être remis à des particuliers à titre de lots , sachant que la remise du lot ne peut, en revanche, faire l'obj …

Émissions de jeux ou de concours

L'article 18, III, 2° du décret 92-280 pose une exception à l'interdiction d'utilisation des produits ou services du parrain d'une émission afin de l'identifier comme tel en faveur des émissions de jeux ou de concours : les produits ou services du parrain peuvent, dans ce type d'émission, être remis à des particuliers à titre de lots , sachant que la remise du lot ne peut, en revanche, faire l'objet d'aucun argument publicitaire. 

Une lettre circulaire du CSA (devenu l'Arcom) du 24 juillet 1995  a précisé les contours de cette exception. La notion d'émission de jeux est définie comme celle, d'une part, qui fait participer des candidats physiquement présents sur un plateau, et, d'autre part, celle, interactive, dont le déroulement et le contenu sont influencés, dans les conditions du direct, par les téléspectateurs . De même, constitue une émission de concours, une émission, autre qu'interactive, à laquelle prennent part les seuls téléspectateurs . La circulaire précise que les émissions de jeux et de concours doivent être clairement identifiées en tant que telles par la diffusion du générique de début et de fin d'émission. 

L'autorité de régulation fixe également les conditions de la remise de lots dans le cadre d'une émission de jeux ou de concours  : 

- 	seuls les produits ou services du parrain peuvent être remis à titre de lots  ;

- 	des produits ou services n'émanant pas du parrain peuvent être remis à la condition que leur marque ne soit pas visible, ni citée ; 

- 	la remise de lots ne doit être accompagnée d'aucun argument publicitaire, ni incitation à l'achat.

Les jeux diffusés au sein d'émissions standards peuvent aussi bénéficier de l'exception prévue pour les émissions de jeux  lorsque la séquence de jeux correspond à la définition d'émission de jeux contenue dans la circulaire et que 	les lots remis proviennent d'annonceurs parrains de l'émission. 

Une séquence de concours diffusée au sein d'une émission standard ne peut en revanche être assimilée à une émission de concours. Dans ce cas, les lots remis doivent être annoncés, de manière ponctuelle et discrète, comme émanant du parrain de l'émission . Toutefois, un concours diffusé dans le cadre d'un module accolé à une émission standard peut être assimilé à une émission de jeux ou de concours  si le module de concours comporte un générique de début et de fin, les questions posées sont en relation avec l'émission et si le module est parrainé par le même annonceur que l'émission. 

 V. CSA, 18 avril 2001, LawLex200300001823JBJ.

Lettre circulaire du CSA relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours, 24 juillet 1995.

V. CSA, 20 mars 2007, LawLex201200001146JBJ, mettant en demeure la société Antenne Réunion.

V. CSA, 18 avril 2001, LawLex200300001823JBJ, retenant que la visualisation des produits du parrain, offerts par ce dernier à titre de lots, est réservée aux émissions spécifiquement consacrées aux jeux et concours, et ne peut intervenir au cours d'une émission ordinaire.

Droit de la consommation

105. Émissions de jeux ou de concours

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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