Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La publicité télévisée nationale relève principalement des dispositions de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. La loi pose le principe de la “liberté de la communication au public par voie électronique”, qu'elle définit comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d …

Réglementation nationale

La publicité télévisée nationale relève principalement des dispositions de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. La loi pose le principe de la “liberté de la communication au public par voie électronique”, qu'elle définit comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée (art. 1er et 2, L. 86-1037). La loi de 1986 est également à l'origine de la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante qui est chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat (Arcom) , par application de la loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique . 

Les règles applicables à la publicité, au parrainage et au téléachat sur les chaînes publiques et privées sont, conformément aux dispositions de l'article 33, fixées par le décret 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat. Le décret 92-280 modifié  transpose, pour les services de télévision, l'ensemble des prescriptions européennes, y compris, le placement du produit  -. Ainsi que le permet la directive 2010-13, les règles nationales sont plus strictes que celles adoptées au niveau européen. 

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), et donc la mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par ce biais, sont régis par le décret 2021-793 du 22 juin 2021  (qui remplace le décret 2010-1379 du 12 novembre 2010), qui procède par renvoi au décret 92-280 . L'article 2 de la loi 86-1067 définit le SMAd comme “tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service”. Cette définition concerne en pratique essentiellement les services de télévision de rattrapage ("TV replay") ou de vidéo à la demande (VOD).

A la suite de l'adoption de la directive 2018/1808, a été prise l'ordonnance 2020-1642 du 21 décembre 2020 qui porte transposition de ce texte en droit interne et modifie notamment la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . 

D'autres textes peuvent incidemment trouver à s'appliquer à la publicité audiovisuelle : tel est le cas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française , de la loi 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision  ou encore de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne . Parmi les décrets et arrêtés régissant la matière, figurent : 

- les décret  et arrêté  du 28 novembre 2006, relatifs respectivement à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique et à la publicité dans le domaine de l'énergie ; 

- les décret  et arrêté  du 27 février 2007, relatifs respectivement aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons, et aux informations à caractère sanitaire accompagnant lesdits messages ; 

- le décret du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard . 

L'Arcom est issue de la fusion du CSA et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à la suite de l'adoption de la loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.

Successivement modifié par les décrets 2020-983 et 2020-984 du 5 août 2020 portant, respectivement, modification du régime de publicité télévisée et de celui de diffusion des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision (JO n° 192 du 6 août 2020), par l'ordonnance 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques (JO 310 du 23 décembre 2020), par le décret 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (JO n° 144 du 23 juin 2021), par le décret 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos (JO 304 du 31 décembre 2021) et le décret 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO 103 du 4 mai 2022).

V. art. 14-1 L. 86-1067 du 30 septembre 1986 (issu de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, JO du 7 mars 2009, p. 4321) et délibération du CSA n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision, LawLex201300000020JBA, JO du 5 mars 2010.

Ex. l'article 14 du décret 2010-1379 prévoit que "la mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé".

JO 310 du 23 décembre 2020. L'ordonnance a ensuite été complétée par le décret 2021-793 (SMAd), la révision -  à venir - du décret 2010-747 (TNT) du 2 juillet 2010 venant parachever la réforme du droit de l'audiovisuel.

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