Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Deux textes régissent principalement la diffusion de la publicité audiovisuelle en Europe : la directive 2010-13 du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive “Services de médias audiovisuels” (SMA) , qui s'applique aux émissions de tél …

Réglementation européenne 

COURTEIX, Télévisions sans frontières, Economica, 1975 ; CHEVALLIER, De la CNCL au Conseil supérieur de l'audiovisuel, AJDA, 1989, 59 ; HUET, La loi du 17 janvier 1989 sur la liberté de communication, D. 1989, chron., 179 ; BIOLAY, Droit de la communication audiovisuelle, Delmas, 1990 ; PECNARD-AZRIA, Contrôle des messages publicitaires télévisés, LPA 14 septembre 1990, 6 ; GUNTHER, Émergence d'un marché unique en matière de programmes audiovisuels et de publicité, JCP E, 1997, I, n° 715 ; ANGELO, La publicité clandestine, Légicom 1998, 55 ; CHAMAGNE, L'autopromotion des chaînes de télévision, Légicom 1998, 27 ; FRANCESCHINI, Les secteurs interdits de publicité télévisée, Légicom 1998, 47 ; HAQUET, La publicité virtuelle, Légicom 1998, 85 ; POINSOT, Publicité commerciale à la télévision : le rôle du BVP, Légicom 1998, 75 ; WILHEM, Le parrainage audiovisuel, Légicom 1998, 7 ; VIARDOT, Le télé-achat ou la distribution à la télévision, Légicom 1998, 15 ; FAVRO, Téléspectateur et message audiovisuel, Thèse, LGDJ, 2001 ; RIGAUX, La jurisprudence Keck et Mithouard à l'épreuve des règles nationales de publicité, Europe 2001, chron. 4 ; MARCELLESI et MARCHET, La révision de la directive sans frontières : la prise en compte de la vidéo à la demande (VOD), Gaz. Pal. 2006, doctr., 3083 ; FAVRO, La doctrine du CSA en faveur de la protection de l'enfance et de l'adolescence, Légicom 2007, n° 37, 43 ; GRYNFOGEL, Le CSA, Le règlement des différends et la libre concurrence, JCP E, 2008, n° 47, 42 ; HAQUET, Les nouvelles règles communautaires applicables aux communications commerciales audiovisuelles, Gaz. Pal. 2008, doctr., 1337 ; COCKBORNE et JOLY, Le placement de produit dans l'Union européenne, Gaz. Pal. 2008, I, 1293 ; DERIEUX, Réforme de l'audiovisuel. A propos des lois du 5 mars 2009, Rev. Lamy dr. immat. 2009, n° 48, 70 ; FAVRO, ISAR et KELLER, Existe-t-il un "nouveau" service public de la communication audiovisuelle?, Légipresse juin 2009, n° 262, 73 ; ROUX, Quelle réglementation pour les services de medias audiovisuels à la demande (SMAd), Gaz. Pal. 2009, n° 112-113, 14 ; ANDRIEU et DROULERS, Le jury de déontologie publicitaire, Légipresse avril 2010, n° 271, 57 ; CARON, Le CSA, gendarme de la propriété intellectuelle, Communic. com. électr. 2010, n° 23 ; DERIEUX et GRANCHET, Droit des medias, LGDJ, 6e éd., 2010 ; ARCELIN, Droit de la publicité, PUR, 2011 ; JONGEN, La directive sur les services de médias audiovisuels - Le nouveau cadre juridique de l'audiovisuel européen, Antemis, 2011 ; VAN de STEENE, Media et Publicité, Ellipses - La France de demain, 2011 ; MONTELS, Pratique contractuelle. Présence des marques et placement de produits à l'image, Communic. com. électr. 2013, pratique 1 ; MOUFFE, Le droit de la publicité, Bruylant, 4e éd., 2013 ; BONNET-DESPLAN, FABRE, GENTY, SERMET, Droit de la publicité et de la promotion des ventes 2014-2015, Dalloz, 4e éd., 2014 ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015 ; CALANDRI et REGOURD, La régulation de la communication audiovisuelle, Enjeux et perspectives, Institut universitaire Varenne, 2015 ; HULIN, Autorégulation et libertés des medias en Europe, Thèse, septembre 2015 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd, 2015.

Deux textes régissent principalement la diffusion de la publicité audiovisuelle en Europe : la directive 2010-13 du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive “Services de médias audiovisuels” (SMA) , qui s'applique aux émissions de télévision diffusées dans les États membres de l'Union ; la convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, qui fixe les conditions de diffusion de ces mêmes émissions dans plus de trente et un pays signataires. Ces deux textes comportent des dispositions pratiquement identiques spécialement en ce qui concerne la publicité, laquelle bénéficie du régime de la libre diffusion subordonné au respect de normes minimales. Entrent également en ligne de compte : 

- la première directive du “paquet télécom”, 2009-140 du 25 novembre 2009  ; 

- la seconde directive du “paquet télécom”, 2009-136 du 25 novembre 2009  ; 

- la directive 2000-31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique  ; 

- la directive 2015-1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information  ; 

- le Traité du 2 octobre 1990 conclu entre la République française et les différents Länder qui régit la chaîne culturelle européenne (ARTE). 

La directive SMA a pour objet de favoriser la libre circulation et le commerce des émissions télévisées en réduisant le risque de formation de position dominante dans le secteur qui attenterait au pluralisme et à la liberté de l'information. Elle couvre exclusivement les services de médias audiovisuels , qu'il s'agisse de radiodiffusion télévisuelle  (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit "push content") ou d'un service de médias audiovisuels à la demande  (contenu demandé par l'utilisateur ou "pull content"), ou encore d'une communication commerciale audiovisuelle, quelle que soit sa forme. La directive donne une définition large de la notion de communications commerciales et s'applique principalement à la durée de la publicité, aux modalités d'interruption des programmes, au respect de normes éthiques, à la publicité en faveur de l'alcool, du tabac, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, ainsi que des médicaments, et enfin au parrainage des émissions de télévision. L'harmonisation est réalisée a minima et les États conservent la possibilité d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive, dès lors que celles-ci sont conformes au droit de l'Union . 

La directive SMA a fait l'objet d'une révision par la directive 2018-1808 du 14 novembre 2018 , afin de tenir compte de l'apparition de nouveaux types de contenus audiovisuels, notamment créés par l'utilisateur, de changements d'habitude de visionnage, notamment des jeunes générations, tournées vers des appareils portables plutôt que vers l'écran de télévision pour visionner des contenus audiovisuels, ainsi que de l'apparition de nouveaux acteurs dans le secteur, tels que les plateformes de partage de vidéos  régies désormais par des dispositions spécifiques. Tout comme l'article 2 de la directive pour ce qui concerne les fournisseurs de services de médias, l'article 28 bis  prévoit que chaque État membre contrôle le respect, par le fournisseur de plateformes de partage de vidéos relevant de sa compétence, des règles qui leur sont applicables (énoncées à l'article 28 ter)   et pose certaines règles d'attribution de compétence. Il énonce également que les États membres dressent et tiennent à jour une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos établis ou réputés être établis sur leur territoire, à charge pour la Commission de veiller à ce que ces listes soient mises à disposition dans une base de données centralisée.

La directive modifiée préconise également l'utilisation de la corégulation et la promotion de l'autorégulation au moyen de codes de conduite adoptés au niveau national (art. 4 bis). Les États membres devront en particulier veiller à leur efficacité pour protéger les mineurs, les consommateurs ou la santé publique (cons. 28 à 31, dir. 2018-1808). Par ailleurs, dans la mesure où la libéralisation du placement de produit n'a pas entraîné l'essor attendu de ce mode de communication audiovisuelle commerciale (cons. 33, dir. 2018-1808), la directive en modifie le régime, passant d'un principe d'interdiction générale, à l'autorisation du placement de produit dans tous les services de médias audiovisuels et services de plateformes de partage de vidéos, sauf exceptions (art. 11). Le texte réaffirme l'importance du rôle du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, dénommé ERGA  dans l'application cohérente du cadre réglementaire audiovisuel de l'Union. Ainsi, aux termes du nouvel article 30 ter, l'ERGA est en charge d'apporter son expertise à la Commission, et de rendre, si elle en fait la demande, des avis sur les aspects techniques et factuels des sujets traités, de partager les expériences et les bonnes pratiques concernant l'application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels, de favoriser la coopération et fournir à ses membres les informations nécessaires à l'application de la directive. La directive révisée s'accompagne de deux ensembles d'orientations - les lignes directrices sur les plateformes de partage de vidéos  et les lignes directrices sur les œuvres européennes  - qui visent à faciliter l'appréciation du critère de fonctionnalité essentielle qui figure dans la définition d'un “service de plateformes de partage de vidéos” , le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande  et la définition d'une faible audience ou d'un chiffre d'affaires peu élevé. 

 Dir. 2010-13 du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JOUE L 95, 1, qui a abrogé et codifié la directive 89-552 du 3 octobre 1989, "Télévision sans frontières". 

Modifiant les directives 2002-21 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002-19 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002-20 relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, JOUE L 337 du 18 décembre 2009.

Aux termes de l'article 1, paragraphe 1, a bis), on entend par service de plateformes de partage de vidéos "un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l'utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE, et dont l'organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l'aide notamment de moyens automatiques ou d'algorithmes, en particulier l'affichage, le balisage et le séquencement".

Dir. 2010-13, art. 28 bis 1 : "Aux fins de la présente directive, un fournisseur de plateformes de partage de vidéos établi sur le territoire d'un État membre au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE relève de la compétence dudit État membre ; 2. Un fournisseur de plateformes de partage de vidéos qui n'est pas établi sur le territoire d'un État membre en vertu du paragraphe 1 est réputé être établi sur le territoire d'un État membre aux fins de la présente directive si ce fournisseur de plateformes de partage de vidéos: a) a une entreprise mère ou une entreprise filiale établie sur le territoire de cet État membre; ou b) fait partie d'un groupe ayant une autre entreprise établie sur le territoire de cet État membre. Aux fins du présent article, on entend par: a) "entreprise mère", une entreprise qui contrôle une ou plusieurs entreprises filiales ; b) "entreprise filiale", une entreprise contrôlée par une entreprise mère, y compris toute entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à la tête du groupe ; c) "groupe", une entreprise mère, toutes ses entreprises filiales et toutes les autres entreprises qui ont avec celles-ci des liens organisationnels économiques et juridiques ; 3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, lorsque l'entreprise mère, l'entreprise filiale ou les autres entreprises du groupe sont établies chacune dans un État membre différent, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi dans l'État membre dans lequel son entreprise mère est établie ou, à défaut d'un tel établissement, dans l'État membre dans lequel son entreprise filiale est établie ou, à défaut d'un tel établissement, dans l'État membre dans lequel l'autre entreprise du groupe est établie ; 4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, s'il existe plusieurs entreprises filiales et que chacune d'elles est établie dans un État membre différent, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi dans le premier État membre où l'une des entreprises filiales a commencé ses activités, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre. S'il existe plusieurs autres entreprises qui font partie du groupe et que chacune d'elles est établie dans un État membre différent, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi dans le premier État membre où l'une de ces entreprises a commencé ses activités, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre. Aux fins de la présente directive, les articles 3 et 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s'appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos réputés être établis dans un État membre conformément au paragraphe 2 du présent article [...] 

Aux termes de l'article 28 ter, les États membres sont notamment tenus de veiller à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence se conforment aux exigences éthiques posées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive, et prennent, sans préjudice des articles 12 à 15 de la directive 2000-31 qui prévoient notamment une exonération de responsabilité pour les informations illicites transmises stockées de façon automatique, intermédaire et transitoire, les mesures appropriées pour protéger : - les mineurs des programmes, vidéos créées par l'utilisateur et communications commerciales audiovisuelles susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1 ; - le grand public des mêmes contenus audiovisuels, soit qui comportent une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un groupe, fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte de l'Union européenne, ou dont la diffusion constitue une infraction pénale au titre du droit de l'Union (provocation publique à commettre une infraction terroriste, infractions liées à la pédopornographie ou relevant du racisme ou de la xénophobie).

créé par la décision C(2014) 462 final de la Commission du 3 février 2014.

Lignes directrices pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un «service de plateformes de partage de vidéos» établie par la directive «Service de médias audiovisuels», LawLex202000000006JBA, JO C 223 du 7 juillet 2020.

Lignes directrices en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive «Services de médias audiovisuels» concernant le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande et la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé, LawLex202000000006JBA, JO C 223 du 7 juillet 2020.

Les lignes directrices sur les plateformes de partage de vidéos fournissent des indicateurs - relatifs au caractère non accessoire (ou indépendant) du contenu audiovisuel, à son importance qualitative et quantitative, à la monétisation du contenu audiovisuel et à la disponibilité d'outils visant à renforcer la visibilité ou l'attractivité de ce dernier -, qui permettent aux États membres de déterminer si une plateforme comprenant des services « hybrides », c'est-à-dire dont la fourniture de contenu audiovisuel n'est pas l'objet principal mais peut néanmoins constituer une «fonctionnalité essentielle», doit être assujettie aux nouvelles règles applicables aux plateformes de partage de vidéos. 

Les lignes directrices sur les œuvres européennes renforcent la diversité culturelle en instaurant notamment l'obligation, pour les services de vidéo à la demande, de proposer une part d'au moins 30 % de contenu européen dans leurs catalogues et de mettre ce contenu en valeur. Pour ce faire, elles préconisent une méthode de calcul fondée sur le nombre de titres contenus dans le catalogue et non sur le temps de diffusion. 

Modifiant la directive 2002-22 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002-8 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement 2006-2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, JOUE L 337 du 18 décembre 2009, 11.

Relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, JOCE L 178 du 17 juillet 2000, 1.

JO L 241 du 17 septembre 2015, 1. La directive 2015-1535 abroge et remplace la dir. 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, art. 8 et 9, JO L 204 du 21 juillet 1998, 37 à 48.

Un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010-13 ne couvre ni une chaîne de vidéos sur YouTube sur laquelle les utilisateurs d'Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément, dès lors qu'elles n'ont, ni l'une, ni l'autre, pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, CJUE, 21 février 2018, Peugeot Deutschland GmbH c. Deutsche Umwelthilfe Ev, aff. C-132-17, LawLex201800000313JBJ.

En application de l'article 1, paragraphe 1, e) de la directive 2010-13, on entend par "radiodiffusion télévisuelle" ou "émission télévisée" (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire) un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes.

C'est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire, défini à l'article 1, g) de la directive comme "un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias".

Droit de la consommation

82. Réglementation européenne (1)

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