Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La directive ne s'applique qu'aux “pratiques commerciales”, définies à l'article 2 comme “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs”. La jurisprudence a, au fil des décisions, défini les pratiques concernées. Constituent des pratiques commerci …

Champ d'application matériel

La directive ne s'applique qu'aux “pratiques commerciales”, définies à l'article 2 comme “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs”. La jurisprudence a, au fil des décisions, défini les pratiques concernées. Constituent des pratiques commerciales :

- les ventes subordonnées ou offres conjointes  ;

- les communications commerciales, invitations à l'achat ou publicités  ;

- la communication ou la non-communication d'informations relatives à l'efficacité énergétique d'un produit exposé à la vente au détail  ;

- les informations communiquées dans le cadre du service après-vente d'un abonnement à un service de diffusion télévisuelle par câble souscrit par un particulier . 

En revanche, une réglementation nationale qui ne porte pas sur les modalités de promotion  ou de commercialisation de services dans le domaine de l'enseignement supérieur, mais réserve à certains établissements l'habilitation à  fournir de tels services, lorsque ceux-ci comprennent la collation du  grade universitaire de “master”, sous peine de sanctions pénales, ne se rapporte pas à une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29 .

Pour être caractérisée, la pratique commerciale n'implique pas nécessairement la répétition du comportement ou une intention particulière , mais doit avoir pour objet direct d'influencer la décision commerciale  du consommateur à l'égard de produits. Par conséquent, la directive ne couvre pas :

- les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat (cons. 6), qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans pour autant altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause ;

- les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises (cons. 7) ;

- les prescriptions légales concernant le bon goût et la bienséance (cons. 7), comme l'interdiction de la sollicitation commerciale dans la rue ou de la commercialisation de jeux en ligne violents ou de jouets ayant une thématique militaire destinés aux enfants ;

- la certification et l'indication du titre des ouvrages en métal précieux (art. 3, 10).

En outre, la directive s'applique sans préjudice des règles relatives au droit des contrats (art. 3, 2), aux droits de propriété intellectuelle (cons. 9), aux questions de santé  (notamment en ce qui concerne l'alcool, le tabac, les produits de vapotages ou les produits pharmaceutiques) et de sécurité liées aux produits (art. 3, 3), aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation (notamment les règles relatives aux activités de jeux d'argent) et des règles en matière de concurrence (cons. 9). De même, s'agissant des services financiers et des biens immobiliers, la directive réserve expressément aux États membres la faculté d'adopter des mesures qui vont au-delà de ses dispositions, pour protéger les intérêts économiques des consommateurs (art. 3, 9°). Aussi, la Cour de justice a-t-elle admis la conformité au droit de l'Union d'une réglementation nationale posant une interdiction générale des offres conjointes dont l'un des éléments est un service financier . Par ailleurs, la directive prévoit qu'en cas de conflit entre ses dispositions et d'autres règles de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, ces dernières priment (art. 3, 4) . Ainsi, dans le domaine pharmaceutique, le caractère déloyal de l'information délivrée s'apprécie au regard des prescriptions de la directive 2001-83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et non de la directive 2005-29 . Il en va de même pour l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs dans les publicités commerciales, qui sont régis par la directive 98-6 du 16 février 1998   ou des dispositions nationales prises en vertu de la directive 2011-83 afin d'encadrer la formation du contrat . 

Enfin la directive concerne aussi bien les pratiques commerciales déloyales mises en oeuvre en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur, que celles postérieures à la conclusion d'un contrat ou adoptées en cours d'exécution de celui-ci (art. 3). Elle couvre donc également les pratiques commises après la vente, comme celles des sociétés de recouvrement de créances , ou les obstacles dressés contre le changement d'opérateur .

 CJCE, 23 avril 2009, aff. C-261-07, LawLex200900001482JBJ, Gaz. Pal. 18/19 novembre 2009, 30, obs. GREFFE ; Contrats Conc. Consom. juillet 2009, étude 8, obs. WILHELM et FERCHICHE ; RLDA 2009, n° 2418, note GRALL et CAMILLERI ; RTD com. 2009, 607, obs. BOULOC ; Europe 2009, n° 251, obs. MICHEL ; RDC 2009, 1458, note AUBERT de VINCELLES ; 11 mars 2010, LawLex201000000290JBJ, Europe 2010, n° 182, obs. IDOT ; Communic. com. électr. 2010, n° 63, obs. CHAGNY ; RTD eur. 2010, 715, obs. AUBERT de VINCELLES ; 18 juillet 2013, LawLex201300001165JBJ, RLDA 2013, n° 4786, obs. COMBET ; Europe 2013, n° 403, obs. GAZIN ; JDE 2013, 351,, obs. LONGFILS ; D. 2014, 1299, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; 7 septembre 2016, LawLex201600001380JBJJCP E 2016, 1538, obs. BAZIN ; LPA 10 octobre 2016, 6, obs. LEGRAND ; Communic. comm. électr. 2016, n° 81, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 243, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2016, 2087 et RDC 2017, 52, obs. HUET ; Communic. Com. électr. octobre 2016, études, 9 et Gaz. Pal., 13 décembre 2016, 27, obs. PIEDELIEVRE ; Europe 2016, n° 423, obs. BOUVERESSE ; AJ Contrat 2016, 484, obs. AUBRY ; RLDA 2016, n° 6067, obs. TITONE et DARY ; RJDA 2017, n° 49.

CJUE, 9 novembre 2010, aff. C-540-08, LawLex201000001231JBJ, Légipresse 2010, 414, note ANDRIEU et SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Europe 2011, n° 30, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 21, obs. RAYMOND ; RDC 2011, 397, note ROCHFELD et PÉRÈS ; RTD eur. 2011, 630, note AUBERT de VINCELLES.

CJUE, 4 juillet 2019, hof van beroep te Antwerpen c. Kirschstein et Vlaamse Gemeenschap, aff. C-393-17, LawLex201900001294JBJ, Europe 2019, n° 350, obs. GAZIN.

CJUE, 16 avril 2015, LawLex201500000496JBJ, préc.

Sur la notion de décision commerciale, V. CJUE, 19 décembre 2013, LawLex201300001864JBJ, Europe 2014, n° 100, obs. MEISTER ; RDC 2014, 452, obs. OLLARD, retenant que toute décision en lien direct avec celle d'acquérir ou non un produit peut constituer une décision commerciale au sens de l'article 2 de la directive 2005-29, notamment le fait, pour le consommateur, de se déplacer en magasin ou d'entrer dans celui-ci.

CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, aff. C-339-15, LawLex201700000780JBJ, JDE, 2017, 324, obs. STUYCK ; D. 2018, 586, obs. POILLOT, considérant qu'une législation nationale peut protéger la santé publique et la dignité de la profession de dentiste en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires sans violer la directive 2005-29 ; 26 octobre 2017, Wamo BVBA, aff. C-356-16, LawLex201700001765JBJ, qui estime qu'une législation nationale qui protège la santé publique ainsi que la dignité et l'intégrité des professions de chirurgien esthétique et de médecin esthétique en interdisant à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie ou de la médecine esthétique non chirurgicale n'est pas contraire à la directive 2005-29.

CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-265-12, LawLex201300001165JBJ, RLDA 2013, n° 4786, obs. COMBET ; Europe 2013, n° 403, obs. GAZIN ; JDE 2013, 351,, obs. LONGFILS ; D. 2014, 1299, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

V. s'agissant de la directive 2010-30 et le règlement délégué 665-2013, CJUE, 25 juillet 2018, LawLex201800001196JBJ, préc.

CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-544-13, LawLex201600001258JBJ.

CJUE, 7 juillet 2016, aff. C-476-14, LawLex201600001251JBJ, LD septembre 2016, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Europe 2016, n° 363, obs. BOUVERESSE.

Cons. d'Et., 26 juillet 2018, LawLex201800001195JBJ.

CJUE, 20 juillet 2017, aff. C-357-16, LawLex201700001271JBJ, Europe 2017, n° 378, obs. CAZET ; D. 2018, 586, obs. POILLOT ; RJDA 2017, n° 672, retenant que les pratiques auxquelles une société de recouvrement de créances se livre à l'égard des consommateurs relèvent de la notion de " produit ", au sens de l'article 2, sous c), de la directive, même si la dette a été confirmée par une décision de justice et si celle-ci a été transmise à un huissier de justice pour exécution.

CJUE, 14 janvier 2010, aff. C-30408, LawLex201000000014JBJ, Europe 2010, n° 120, obs. MEISTER ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 84, obs. RAYMOND ; JDE, 2010, n° 167, 77, obs. LONGFILS ; RLDA 2010/48, n° 2826, obs. GRALL et CAMILLERI ; RTD eur. 2010, 715, obs. AUBERT de VINCELLES ; Légipresse mars 2010, 43, note SAUPHANOR-BROUILLAUD et ANDRIEU.

Orientations du 25 mai 2016 pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005-29-CE sur les pratiques commerciales déloyales, SWD(2016) 163 final, mettant à jour et remplaçant les Orientations du 3 décembre 2009, SEC(2009) 1666, pt 1.1. Il est intéressant de relever que contrairement aux orientations de 2009, celles de 2016 ne visent plus le service après-vente. - V. égal. pts 8 et 23 de l'annexe I. - V. aussi CJUE, 16 avril 2015, LawLex201500000496JBJ, préc.

CJUE, 12 mai 2011, aff. C-122-10, LawLex201100000898JBJ, LPA 30 juin 2011, 8, obs. PETIT ; Europe 2011, n° 266, obs. MEISTER ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 205, obs. RAYMOND ; CJUE, 19 septembre 2013, LawLex201300001333JBJ, Europe 2013, n° 483, obs. MEISTER ; D. 2013, 2835, obs. JAKOULOFF ; JCP E, 2013, n° 1675, obs. MIORACCHINI-ZEIDENBERG ; RLDA 2013, n° 4869, obs. NICOD ; D. 2014, 1299, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2013, n° 1055.

CJUE, 17 janvier 2013, aff. C-206-11, LawLex201300000047JBJ, Europe 2013, n° 143, obs. BOUVERESSE ; D. 2013, 947, note SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JDE 2013, 149, note BOCHON ; RJ com. 2013, 150, note LELOUP ; Communic. com. électr. juillet/août 2013, Chron. 7, n° 13, obs. BOULET et FROSSARD.

CJUE, 30 juin 2011, aff. C-288-10, LawLex201100001259JBJ ; 15 décembre 2011, LawLex201200002171JBJ ; CJUE, 10 juillet 2014, LawLex201400002214JBJ, LPA 24 septembre 2014, 6, obs. PECNARD ET DUPERRAY ; Europe 2014, n° 412, obs. MEISTER ; JDE 2014, 380, obs. JACQUEMIN ; D. 2015, 589, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, étude, 8, par AUBERT de VINCELLES ; Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN ; Concurrences 4/2014, 159, obs. FOURGOUX ; RJDA 2014, n° 805.

CJUE, 10 juillet 2014, LawLex201400002214JBJ, préc.

CJUE, 7 mars 2013, aff. C-343-12, LawLex201300000451JBJ, JCP G, 2013, Act. n° 396, obs. BERLIN ; Communic. com. électr. juillet/août 2013, Chron. 7, n° 12, obs. BOULET et FROSSARD ; RJDA 7/2013, 539, note FOURGOUX ; Concurrences 2/2013, 95, obs. DANY ; RLDA 2013, n° 4632, note LECOURT, concernant le droit belge ; 19 octobre 2017, aff. C-295-16, LawLex201700001686JBJ, LD novembre 2017, 8, obs. BOUFFARD ; AJ Contrat 2017, 539, obs. FORTUNATO ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 260, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; LEDICO, décembre 2017, 1, obs. CHONE-GRIMALDI ; Gaz. Pal. 3 avril 2018, 22, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2018, 586, obs. POILLOT ; D. 2018, 868, obs. FERRIER, pour le droit espagnol ; V. aussi, VOINOT, L'interdiction de la revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ?, AJCA 2014, 171. - V. pour la France, Douai, 31 mars 2016, LawLex201600000751JBJ, déclarant l'article L. 442-2 du Code de commerce hors du champ d'application de la directive au motif qu'il vise avant tout à assurer l'équilibre et la loyauté des relations commerciales et non la protection des consommateurs. - Adde : STUYCK, L'incidence du droit de l'Union sur les réglementations nationales régissant les ventes à perte, JDE 2018, 254.

CJUE, 25 juillet 2018, Dyson Ltd, aff. C-632-16, LawLex201800001196JBJ, Europe 2018, n° 395, obs. CAZET ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 188, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 610, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. mai 2019, Chron. 3, obs. AUBERT de VINCELLES.

CJUE, 16 avril 2015, aff. C-388-13, LawLex201500000496JBJ, LPA 24 juin 2015, 7, obs. PETIT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 189, obs. RAYMOND ; CMLR 2016, 527, obs. KEIRSBILCK ; RJDA 2015, n° 535.

Droit de la consommation

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