Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
A : Notion de pratique commerciale
B : Conformité aux exigences de la diligence professionnelle
II : Consommateur de référence
III : Régime juridique
Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
124. Altération substantielle du comportement économique du consommateur(1)
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L'altération substantielle du comportement économique du consommateur, pivot central du dispositif de contrôle , est établie lorsque le vendeur communique une information incomplète , ambiguë ou difficilement accessible sur les différents éléments de son offre ou ses caractéristiques principales. Le cessionnaire d'une marque qui se prévaut de l'ancienneté, de l'héritage et du savoir-faire de la …
