Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
A : Notion de pratique commerciale
C : Altération substantielle du comportement économique du consommateur
II : Consommateur de référence
III : Régime juridique
Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
123. Conformité aux exigences de la diligence professionnelle(1)
Mis à jour le 11 mars 2024 • 1 minute de lecture
La non-conformité d'une pratique commerciale aux exigences de la diligence professionnelle est rarement invoquée. Dans le domaine de l'informatique, la troisième chambre de la Cour d'appel de Versailles a d'abord estimé que la vente couplée d'ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation constituait un manquement aux exigences de la diligence professionnelle dès lors que leur commercialisatio …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
