Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du Code de la consommation ne définit pas les notions de pratique commerciale, de diligence professionnelle ou d'altération substantielle du comportement économique du consommateur. Il précise seulement que constituent des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques comme …

Notion de pratique commerciale déloyale

DARY et DIOUF, Ventes liées : Bientôt l'épilogue du feuilleton des ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ?, RLDA 2015, n° 5743 ; GRALL et BELLONE, Pratiques commerciales trompeuses : à quel moment faut-il apprécier l'existence d'une altération du comportement économique du consommateur ? Une question réellement complexe..., RLDA 2015, n° 5664.

L'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du Code de la consommation ne définit pas les notions de pratique commerciale, de diligence professionnelle ou d'altération substantielle du comportement économique du consommateur. Il précise seulement que constituent des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. Saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l'imprécision du texte, la Cour d'appel de Versailles a estimé que les notions en cause étaient suffisamment claires et précises pour permettre au juge civil de statuer sans risque d'arbitraire . Les solutions retenues par les juges, le plus souvent inspirées du droit de l'Union, permettent en effet de remédier, mais seulement en partie, aux silences de l'article L. 121-1.

La notion de pratique commerciale est rarement contestée devant le juge. La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que la vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation, l'ensemble se composant de deux éléments intrinsèquement distincts, constituait bien une “pratique commerciale” au sens de la directive 2005-29. Le fait que l'appareil soit plutôt destiné à une clientèle de PME et de professionnels indépendants n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il est vendu dans une surface commerciale ouverte au grand public . De même, selon la Haute juridiction,  le fait pour une société cessionnaire de solliciter la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par le créancier initial afin de poursuivre le recouvrement de la créance cédée, même si elle a été acquise à bas prix, ne caractérise pas une pratique commerciale déloyale . En outre, la notion de pratique commerciale s'applique à toute mesure prise en  relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec  l'exécution de celui-ci, notamment en vue d'obtenir le paiement du  produit par des sociétés de recouvrement .

Versailles, 30 janvier 2014, LawLex201400000211JBJ.

Cass. civ. 1re, 5 février 2014, LawLex201400000181JBJ, LPA 28 février 2014, 7, obs. LEGRAND ; Communic. com. électr. 2014, n° 27, obs. LOISEAU ; JCP E, 2014, n° 1146, obs. DUPONT ; JCP G, 2014, n° 427, obs. AUBERT de VINCELLES ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 145, obs. RAYMOND ; D. 2014, 1300, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RLDA 2014, n° 5205, obs. FORTI. V. aussi BAZIN, Sur la loyauté de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. com. électr. nov. 2014, étude 20.

Cass. 1re civ., 15 mai 2024, LawLex202400003721JBJ.

Cass. crim., 19 mars 2019, LawLex201900000355JBJ, JCP G 2019, Act. 398, obs. BRIGANT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 94, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RDC 2019/2, 47, obs. MALABAT ; D. 2019, 1208, obs. AUBRY ; RDC 2019/3, 89, obs. PELLIER ; D. 2020, 626, obs. AUBRY ; RJDA 2019, n° 463.

Droit de la consommation

122. Notion de pratique commerciale déloyale(1)

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