Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
B : Conformité aux exigences de la diligence professionnelle
C : Altération substantielle du comportement économique du consommateur
II : Consommateur de référence
III : Régime juridique
Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
122. Notion de pratique commerciale déloyale(1)
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L'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du Code de la consommation ne définit pas les notions de pratique commerciale, de diligence professionnelle ou d'altération substantielle du comportement économique du consommateur. Il précise seulement que constituent des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques comme …
