Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Sous l'empire de l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-5), dans sa rédaction antérieure à 2008, le juge s'était demandé si l'appréciation du caractère trompeur de la publicité devait être conduite in abstracto, par référence au standard du consommateur moyen ou in concreto, compte tenu de la cible publicitaire. La jurisprudence a finalement opté pour la référence au  …

Appréciation in abstracto

Sous l'empire de l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-5), dans sa rédaction antérieure à 2008, le juge s'était demandé si l'appréciation du caractère trompeur de la publicité devait être conduite in abstracto, par référence au standard du consommateur moyen ou in concreto, compte tenu de la cible publicitaire. La jurisprudence a finalement opté pour la référence au consommateur moyen en accord avec une circulaire du ministre de la Justice du 1er octobre 1974 selon laquelle “ en ce qui concerne la publicité de nature à induire en erreur (…) l'appréciation doit être faite au regard de la psychologie du consommateur moyen” . La solution apparaît également conforme à la jurisprudence de l'Union, qui, pour déterminer si une indication publicitaire est de nature à induire le consommateur en erreur au sens de la directive 84-450 du 10 septembre 1984, privilégie “l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” . En pratique, les décisions ont utilisé des formules différentes, telles que “le consommateur moyennement avisé” , le consommateur “moyennement”  voire “non averti” , le “consommateur moyen dans un état de vigilance normale” , ou le “consommateur d'attention moyenne” . Dans son dernier état, la jurisprudence vise “un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” . 

L'appréciation in abstracto menée compte tenu du degré de discernement et du sens critique de la moyenne des consommateurs a permis la relaxe d'un annonceur qui avait diffusé une publicité au caractère emphatique très prononcé pour démontrer la solidité d'une valise . En matière d'offres de prêt, la Cour d'appel de Paris considère que le consommateur moyen, qui est à même de faire la distinction entre les verbes “demander” et “obtenir”, ne peut être induit en erreur sur le caractère automatique de l'obtention d'un crédit, dès lors que l'offre de crédit précise clairement que l'obtention du prêt est conditionnée à l'acceptation du dossier . De même, le consommateur moyen ne peut croire que l'abaissement du coût des mensualités dans le cadre d'un crédit revolving est de nature à entraîner un abaissement du coût total du crédit . La jurisprudence se montre parfois plus sévère en matière de produits financiers. Le fait pour une publicité de s'adresser “au public” au sens large n'exclut pas la qualification de publicité trompeuse, dans la mesure où le public n'est pas nécessairement au fait des risques des placements financiers. Ainsi, la mention “gagnez 27 % sans risque” a été jugée trompeuse, dans la mesure où le consommateur moyen, par nature peu avisé sur les questions financières, pouvait penser que le pourcentage d'intérêt avancé pouvait lui être servi annuellement, même si un taux de 27 % par an est difficilement concevable . Plus récemment, la Cour de cassation a retenu que l'existence d'une omission trompeuse au sens de l'article 7 de la directive 2005-29 s'appréciant au regard d'un consommateur moyen, peut être sanctionnée même lorsque le litige concerne la vente d'un ordinateur et que l'acheteur en cause est membre actif d'une association de lutte contre les ventes liées de logiciels et gère une société active dans le domaine des systèmes et produits informatiques . 

L'appréciation in abstracto se justifie lorsque la pratique s'adresse à l'ensemble des consommateurs . Dans cette hypothèse, la Cour de cassation estime qu'il ne doit pas être tenu compte de l'intérêt particulier du plaignant pour le produit concerné du fait qu'il en ait déjà acheté par le passé ou qu'il puisse comparer instantanément les prix pratiqués par d'autres commerçants en ligne . En revanche, quand la publicité vise spécifiquement un public averti, il convient de prendre en considération le discernement propre à cette catégorie déterminée de consommateurs.

Circ. 1er octobre 1974, D. 1975, lég., 52.

V. CJCE, 16 juillet 1998, LawLex200300003902JBJ, Gaz. Pal. 4-5 décembre 1998, 41 ; D. Aff. 1998, 1695. 

Cass. crim., 12 octobre 1994, LawLex200300003390JBJ, approuvant Versailles, 8 juillet 1993, LawLex200300001607JBJ ; T. com. Paris, 10 février 2006, LawLex200600001788JBJ, Gaz. Pal. 24/25 novembre 2006, 35, obs. VRAY, RJDA 2006, n° 966: à propos d'une publicité pour un placement financier à destination de consommateurs non avertis déclarée trompeuse en l'absence d'une information complète sur les risques financiers. - Comp. TGI Paris, 14 avril 1999, LawLex200300001968JBJ, jugeant qu'en matière de placement financier l'annonceur n'est pas tenu de préciser tous les risques et inconvénients du placement; Paris, 15 janvier 2007, LawLex200700001997JBJ, approuvé par Cass. crim., 16 octobre 2007, LawLex200700001922JBJ. 

Cass. civ. 1re, 22 janvier 2014, LawLex201400000141JBJ, Communic. com. électr. 2014, n° 37, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 145, obs. RAYMOND.

V. aussi Cass. crim., 22 août 1994, LawLex200300003378JBJ, approuvant Versailles, 13 mai 1993, LawLex200300002343JBJ, qui, à propos d'une publicité pour un produit diététique présenté à tort comme un substitut de repas, considère qu'à partir du moment où la publicité est visible par un large public, l'infraction est constituée quelle que soit la perception inconnue et variable des citoyens ciblés, tels les sportifs avisés ou les professionnels de santé. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001245JBJ, LD septembre 2017, 9, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 212, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RLDA 2017, n° 6341, obs. BRIGANT ; Gaz. Pal. 5 décembre 2017, 31, obs. PIEDELIEVRE ; Dr. pén. mai 2018, Chron. 5, obs. BAZIN ; RJDA 2017, n° 673.

Cass. crim., 5 septembre 1981, LawLex201400000382JBJ, Bull. crim., n° 251.

Paris, 1er mars 1993, LawLex200400000009JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 7, obs. RAYMOND.

T. com. Paris, 10 février 2006, LawLex200600001788JBJ, Gaz. Pal. 24/25 novembre 2006, 35, obs. VRAY ; RJDA 2006, n° 966.

Paris, 24 septembre 2003, LawLex200400000426JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 68, obs. RAYMOND.

Versailles, 10 février 2004, LawLex200400001040JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 145, obs. RAYMOND.

TGI Paris, 13 juin 2006, LawLex200700000207JBJ, Légipresse juin 2007, 81, obs. ANDRIEU ; RJDA 2006, n° 1275 ; Paris 18 avril 2013, LawLex200300002343JBJ.

Cass. crim., 21 mai 1984, LawLex200300003863JBJ, D. 1985, Jur., 105, obs. MARGUERY: mise en scène d'une valise résistant à l'écrasement par un bulldozer ; Paris, 16 novembre 2007, LawLex200700001992JBJ, approuvant TGI Paris, 13 juin 2006, préc. qui retient qu'un consommateur moyen, normalement informé et avisé, ne peut croire que la seule consommation des produits vantés est de nature à entraîner une baisse significative de son taux de cholestérol.

Paris, 18 juin 2002, LawLex200300002248JBJ. 

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